Distinction entre gérant majoritaire et minoritaire

1. Définition et détermination du statut :

Le statut du gérant est déterminé par le nombre de parts sociales qu’il détient dans la société. Un gérant est considéré comme majoritaire s’il détient plus de 50% des parts sociales.

Dans le calcul des 50%, on considère non seulement les parts détenues par le gérant directement ou en usufruit, mais aussi celles détenues par son conjoint, son partenaire de PACS et ses enfants mineurs non émancipés. De plus, les parts de la SARL possédées par une entreprise sous le contrôle du gérant sont également prises en compte.

À l’inverse, s’il détient moins de 50% des parts, il est considéré comme minoritaire.

2. Implications fiscales et sociales :

• Gérant majoritaire : Il est affilié au régime des travailleurs-non-salariés (TNS) et ne bénéficie pas des mêmes protections sociales que les salariés. En revanche, il peut souscrire des contrats complémentaires pour améliorer sa protection sociale.
  • En qualité de gérant, il peut percevoir une rémunération.
  • En qualité d’associé, il peut percevoir des dividendes*.

*La part des dividendes qui dépasse le seuil des 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé appartenant au gérant (TNS) et à sa famille (conjoint, partenaire pacsé, enfants mineurs non émancipés) sont soumissent aux cotisations sociales.

• Gérant minoritaire : Il bénéficie d’une protection sociale similaire à celle des salariés et est affilié au régime général de la sécurité Sociale.
  • En tant que gérant, il peut percevoir un salaire
  • En tant qu’associé, il peut percevoir des dividendes

3. Pouvoirs et responsabilités :

Le gérant majoritaire a généralement des pouvoirs plus étendus, en particulier lors des assemblées générales. Il est également mieux protégé contre la révocation. Le gérant minoritaire, bien qu’ayant des pouvoirs limités en AG, est le représentant légal de la société vis-à-vis des tiers.

4. Rémunération du gérant :

Les fonctions de gérant peuvent être gratuites ou rémunérées. En l’absence de disposition légale, il est recommandé de préciser dans les statuts ou par acte séparé si ces fonctions sont gratuites pour éviter tout conflit. Un gérant ayant droit à une rémunération peut y renoncer, mais cette renonciation doit être claire et sans équivoque.

5. Récapitulatif :