Statut TNS

Les caractéristiques du statut TNS

Le statut TNS, pour Travailleur Non Salarié, vous affilie à un régime social dédié. Ce régime détermine notamment le montant de vos cotisations ainsi que l’étendue de votre protection sociale. Il est important de bien comprendre les caractéristiques de votre statut, pour connaître : le poids des charges sociales, les prestations auxquelles vous pouvez prétendre en contrepartie, et les formalités à effectuer auprès de votre organisme de rattachement pour en bénéficier.

Statut TNS : pour quels dirigeants ?

C’est la forme juridique de votre entreprise, et la position que vous y occupez, qui déterminent votre statut. Le statut TNS est attribué aux dirigeants suivants :

• Le travailleur indépendant, qui exerce en entreprise individuelle de type EI ou EIRL.

À noter à cet égard :

• La loi du 14 février 2022 a supprimé la forme EIRL. Les EIRL en exercice continuent d’exister, mais il n’est plus possible d’en créer de nouvelles.
• Le travailleur indépendant qui exerce en entreprise individuelle au régime de la microentreprise a le statut TNS, mais bénéficie d’un régime dérogatoire : le régime micro-social.

• Le gérant associé unique d’EURL.
• Le gérant majoritaire de SARL.
• Les associés de SNC.

Les autres chefs d’entreprise ont le statut d’assimilé-salarié.

Le régime social du TNS

Quel que soit votre statut, vous payez des cotisations sociales et vous bénéficiez en échange d’une prise en charge par le système de protection sociale. En fonction de votre statut, le montant de vos cotisations et les modalités de votre couverture sociale varient.

Pour caractériser le statut TNS, il est d’usage de le comparer avec le statut d’assimilé-salarié. Schématiquement : le travailleur non salarié paye moins de cotisations sociales, et bénéficie d’une protection moins favorable.

Le montant des cotisations sociales du travailleur non salarié

En tant que TNS, vous êtes affilié à la SSI (ex-RSI) : la sécurité sociale des indépendants. Vous cotisez comme tout le monde auprès de l’Urssaf. Le calcul de vos cotisations en revanche est effectué eu égard à votre statut TNS.

Zoom sur les 5 caractéristiques principales du statut de travailleur non salarié en matière de cotisations sociales :

1. À rémunération équivalente, le montant à payer est environ deux fois inférieur en comparaison avec le statut de salarié.
2. Le montant des cotisations est proportionnel à votre rémunération, toutefois vous payez des cotisations minimales forfaitaires d’un montant annuel d’environ 1 000 € même si vous ne vous rémunérez pas – ou peu. Cela vous permet de bénéficier d’une protection sociale minimum.
3. Les taux sont progressifs et s’appliquent par tranches de revenu : de 0 à 6,50 % de votre rémunération pour les cotisations maladie-maternité, 0,85 % pour le volet indemnités journalières, 1,30 % pour le volet invalidité-décès, de 24,75 à 25,75 % pour votre retraite et jusqu’à 3,10 % pour les allocations familiales.
4. Vos cotisations sociales sont calculées sur la rémunération que vous déclarez annuellement. De fait, les deux premières années de votre activité, vous payez des cotisations forfaitaires provisoires d’un montant d’environ 3 500 € par an, au prorata de votre durée d’exercice – environ 1 500 € si vous bénéficiez de l’ACCRE.
5. Vos cotisations pour l’année N sont calculées sur votre rémunération au titre de l’année N – 2. Vos cotisations sont donc ajustées et régularisées chaque année, sur la base de votre déclaration de revenus.

La couverture sociale du travailleur non salarié

En tant que travailleur non salarié affilié à la SSI, vous êtes couvert au même titre que le salarié par la caisse d’assurance maladie, la caisse d’assurance retraite et la caisse d’allocations familiales. Votre niveau de protection diffère néanmoins légèrement du fait de votre statut TNS.

Zoom sur les 3 caractéristiques principales du statut de travailleur non salarié en matière de prestations sociales :

1. Vous ne bénéficiez d’aucune prise en charge en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
2. Le régime des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail est favorable au travailleur non salarié : le montant est plafonné à 56,35 € bruts, contre 49,68 € pour le salarié.
3. Votre pension de retraite est inférieure à celle d’un salarié.

Il est recommandé, au statut TNS, de souscrire des assurances complémentaires en matière de retraite et pour couvrir les risques d’accident du travail et de maladie professionnelle.

Les autres spécificités du statut TNS

Hormis le régime social – sensiblement moins protecteur, et moins coûteux – le statut TNS présente des spécificités à connaître pour bien gérer votre entreprise.

#1 Ni contrat de travail ni fiches de paie

Vous n’êtes pas salarié : nul besoin de conclure un contrat de travail, ni d’établir des fiches de paie.

#2 Vos cotisations sociales sont « personnelles »

Parce que vous n’êtes pas salarié, ce n’est pas à l’entreprise de payer vos cotisations sociales : vous payez vous-même vos cotisations, en plus de votre impôt sur le revenu. Vous pouvez décider, sous conditions, de les mettre à la charge de l’entreprise, auquel cas cela constitue un avantage en nature.

#3 Déclaration annuelle de revenus

Anciennement DSI, la déclaration annuelle de vos revenus doit être effectuée une fois par an – alors que les fiches de paie du salarié sont transmises à une fréquence mensuelle. C’est sur la base de cette déclaration de revenus unique que sont calculés vos cotisations sociales et votre impôt sur le revenu. Vous payez à échéances mensuelles ou trimestrielles.

#4 Traitement des dividendes

En tant que travailleur non salarié, votre rémunération peut être versée, pour tout ou partie, sous forme de dividendes. Pour arbitrer entre dividendes et rémunération, il faut tenir compte des spécificités de votre statut TNS en matières sociale et fiscale.