Conditions Générales de Services
GEREM (ci-après dénommé « GEREM » ou « Le Prestataire ») commercialise des fonctionnalités applicatives accessibles en ligne dont elle est propriétaire (« Service Saas »).
GEREM a mis à la disposition du Client une proposition commerciale et/ou de la documentation présentant le Service dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. Il appartient au Client, notamment sur la base de ces informations, de s'assurer de l'adéquation du Service à ses besoins et contraintes propres.
Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après entendues comme « Conditions ») s'appliquent au Contrat et définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de toute souscription aux services par le Client. La version actuelle des Conditions est la seule opposable aux Clients pendant toute la durée d'exécution du Contrat et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace. GEREM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions sans en avertir au préalable le Client mais tiendra informé ce dernier des dernières modifications.
GEREM se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes ou d'établir des conditions particulières en fonction des clients. Toute dérogation aux Conditions est inscrite aux Conditions Particulières. Les conditions particulières prévalent sur les conditions générales. L'acceptation des Conditions est obligatoire avant toute passation de commande des Services. Le Client reconnaît et accepte que toute souscription aux Services vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions qui suivent ainsi que des annexes.
Au titre des présentes, GEREM et le Client pourront être dénommés individuellement comme « la Partie » et collectivement comme « les Parties ».
Article 1 - Définitions
Dans le présent document, les mots ou expressions commençant par une majuscule auront la signification qui suit :
« Abonnement » : décrit l'abonnement annuel conclu par le Client pour l'accès aux Services ;
« Anomalie » : désigne tout défaut de conception ou de réalisation du Service, indépendant d'une mauvaise utilisation, empêchant le bon fonctionnement du Service ;
« Client » désigne la personne morale ou la personne physique, co-contractante de GEREM, intervenant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
« Compte Utilisateur » désigne un accès ouvert à un Utilisateur. Un Compte Utilisateur correspond à un Utilisateur unique et à un Identifiant unique ;
« Contrat » désigne l'ensemble contractuel composé de plusieurs parties et de plusieurs documents, à savoir les présentes Conditions Générales de Services, ainsi que les Annexes ;
« Date d'entrée en vigueur » désigne la date d'entrée en vigueur du Contrat, soit la date de souscription aux Services par le Client ;
« Documentation » désigne les informations mises à disposition par GEREM et décrivant les modalités d'utilisation du Service, sous la forme d'une documentation utilisateur accompagnant le Service et/ou d'une aide en ligne et la liste des prérequis nécessaires à l'utilisation du Service décrits sur la Solution ;
« Données » : désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Client dont l'utilisation est l'objet du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs ;
« Dossier » : correspond à un ensemble de pièces pour une simulation. Etant entendu qu'en fonction du profil du Client, le nombre de Dossier étant limités en application des conditions générales d'utilisation ;
« Espace » : désigne l'interface sur la Solution GEREM spécialement dédiée au Client sur laquelle il peut paramétrer ses informations, utiliser les Solutions et services, retrouver l'ensemble de ses Dossiers.
« Facture » : désigne la Facture reçue par le Client lors de sa souscription aux Services et détaillant l'Abonnement choisi ainsi que les modalités propres à cet abonnement (durée, prix, etc.).
« GEREM » : désigne le Prestataire proposant les Services, GEREM est une SAS au capital social de 196 040 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 915 122 048 et dont le siège social est sis 3 rue Auguste Bailly 92400 Courbevoie, représentée par M. CREMER Edouard en sa qualité de Président ;
« Plateforme » désigne le site internet (www.gerem.fr) par lequel le Client et les Utilisateurs peuvent utiliser les Services ;
« Rapport » : désigne le livrable remis au Client et téléchargeable sur son Espace, à la suite d'une Simulation ;
« SaaS » (Software as a Service) désigne le mode de mise à disposition à distance des fonctionnalités du Service utilisant les technologies Internet et accessible par l'intermédiaire du réseau Internet ;
« Service applicatif » désigne le service proposé en mode SaaS par le Prestataire, sous le nom « GEREM » et permettant l'utilisation des Solutions par le Client ;
« Services » : désigne les Services fournis par GEREM au Client et aux Utilisateurs via la Plateforme ;
« Simulation » : désigne le calcul effectué par le Client, via le Service applicatif, au titre d'un Dossier ;
« Solutions » : désigne les fonctions opérationnelles accessibles via la Plateforme et mises à disposition du Client dans le cadre des Services Applicatifs objets du Contrat ;
« Utilisateur » désigne toute personne physique habilitée par le Client pouvant avoir accès au Service, dans les limites prévues par les présentes..
Article 2 - Objet
Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :
▪ GEREM concède au Client, qui l'accepte, un droit d'utilisation du Service applicatif et des Solutions ;
▪ GEREM fournit au Client des prestations de service associées ;
▪ Le Client s'engage à régler la redevance contractuelle ;
▪ Les obligations et responsabilités à charge des Parties.
Article 3 - Documents contractuels
Le Contrat est formé entre les Parties par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
▪ Les Conditions Particulières le cas échéant ;
▪ Les présentes Conditions Générales et ses annexes qui forment un tout indivisible avec les CGU ;
▪ Les éventuelles annexes jointes le cas échéant aux présentes ;
En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut.
Article 4 - Durée
L'accès au Service applicatif est conclu sur la base d'un Abonnement annuel, dont les modalités sont inscrites sur la Facture du Client.
Pour tout Abonnement annuel, le Contrat entre en vigueur lors de la souscription aux Services par le Client et est conclu pour une durée de douze (12) mois, renouvelables par tacite reconduction.
Les Parties ont la possibilité de ne pas renouveler le Contrat, via le bouton « Annuler mon abonnement » accessible directement depuis la Plateforme.
Tout désabonnement en cours d'abonnement ne donnera pas lieu au remboursement par GEREM au Client des sommes au prorata du temps non-utilisé. Le Client gardera ses accès à la plateforme jusqu’à la date anniversaire de son Abonnement.
Toute modification des conditions tarifaires et des conditions d'accès au Service applicatif pourvu au Client devra faire l'objet d'un avenant au Contrat et de l'émission d'une nouvelle facture.
Article 5 - Description des Services
La description des Services fournis par GEREM sont indiqués sur la Facture lors de la souscription aux Services.
Le Prestataire met à disposition du Client les Solutions accessibles sur son serveur par le biais du réseau Internet. Dans les conditions de l'article « Licence », le Prestataire consent au Client le droit d'utiliser de façon non exclusive, les Solutions.
Le Prestataire assure l'hébergement des Données, la maintenance et la sécurité des Solutions.
La description détaillée des Services fournis et de conditions d'utilisation des Abonnements est fournie en Annexe « Conditions Générales d'Utilisation ».
Article 6 - Accès au Service
6.1 Accès
Le Service est accessible sur Internet à l'adresse (www.gerem.fr).
6.2 Disponibilité
L'accès au Service est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Pour la bonne gestion des Services, GEREM pourra à tout moment se réserver le droit de :
▪ Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Service, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis et à sa seule discrétion ;
▪ Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement, pour quelque raison que ce soit avec ou sans préavis et à sa seule discrétion ;
▪ Suspendre le Service afin de procéder à des mises à jour.
GEREM s'efforcera au mieux de communiquer préalablement au Client les dates et heures de ses interventions, afin que le Client puisse être informé au mieux de l'interruption, et qu'il prenne ses dispositions suffisamment à l'avance pour éviter toute perturbation de son activité, mais la responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée en cas de non-communication préalable ou quant à l'impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.
6.3 Réseau internet
Le Client est informé que la connexion au Service s'effectue via le réseau internet. Il est donc averti des aléas techniques pouvant affecter ce réseau, rendant notamment la connexion impossible temporairement. GEREM ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liée notamment à l'encombrement du réseau empêchant l'accès au Service.
6.4 Utilisateurs
Tout Utilisateur ne peut accéder aux Solutions que si ses droits le lui permettent, lesdits droits étant définis par le Client en sa qualité d'administrateur de la Solution.
6.5 Procédure d'accès au Service applicatif
La procédure d'accès définie par le Prestataire et communiquée au Client, doit être rigoureusement respectée par le Client. L'accès au Service applicatif s'effectue :
▪ À partir des ordinateurs du Client
▪ À partir de tout ordinateur Client nomade
▪ au moyen des Identifiants fournis au Client.
L'identification du Client lors de son accès au Service applicatif se fait dans la procédure suivante :
▪ La connexion se fait avec un nom d'utilisateur et un mot de passe ;
▪ Le mot de passe est généré une première fois de manière aléatoire, le Client devra donc le personnaliser à la prochaine connexion.
Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l'initiative du Prestataire sous réserve d'en informer préalablement le Client. Le Client s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d'accès qui lui sont remis. Il s'assurera qu'aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n'a accès aux Services applicatifs et aux Solutions. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d'accès aux Solutions. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne y accède, le Client en informera le Prestataire sans déla. En cas de perte ou de vol d'un des identifiants, le Client devra en avertir le Prestataire dans les meilleurs délais, ce dernier ne pouvant être tenu pour responsable en cas de perte ou de vol des identifiants du Client ayant entraîné une utilisation frauduleuse de son compte client et utilisateur.
Article 7 - Prérequis
7.1 Évaluation préalable
En signant les présentes, le Client reconnaît et déclare avoir pu vérifier, sous son entière responsabilité et avant la conclusion du Contrat, avoir tous les prérequis techniques, tel qu'indiqués par GEREM, pour utiliser le Service applicatif, son interface et les technologies mises en œuvre ou requises pour son utilisation. Il a porté une attention particulière à vérifier que le Service applicatif et les technologies associées sont parfaitement compatibles avec son environnement informatique. La responsabilité de GEREM ne saurait être recherchée dans le cas où le Client n'aurait pas effectué ces vérifications préalables, le Client ne pouvant formuler de réclamation ou de demande de remboursement sur ce motif.
7.2 Matériel du Client
Le matériel de connexion au Service applicatif utilisé par le Client est sous son entière responsabilité. Il doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données. Le Client s'engage à accéder au Service applicatif en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur récemment mis-à-jour.
GEREM n'est pas responsable des dommages causés aux Clients, à des tiers et/ou à leur équipement du fait de leur connexion ou de leur utilisation du Service applicatif et les Clients renoncent à toute action de ce fait contre GEREM.
Article 8 - Assistance et Maintenance
8.1 Disponibilité
L'équipe technique de GEREM assure l'assistance via l’espace de chat en ligne.
Cette assistance permet de fournir au Client des réponses aux dysfonctionnements et anomalies rencontrées dans son utilisation du Service applicatif. Cette assistance ne couvre pas les besoins du Client liés à des problèmes sur son matériel et sur tout logiciel tiers non fourni par GEREM.
Le Prestataire procède au diagnostic de l'anomalie et met ensuite en œuvre sa correction. (a) En cas d'anomalie bloquante, la prise en compte du signalement intervient sous (48) heures ouvrées. Le Prestataire s'efforce de corriger l'anomalie bloquante dans les meilleurs délais, et propose une solution de contournement.
(b) En cas d'anomalie semi bloquante, la prise en compte du signalement est effectuée dans les (72) heures ouvrables. Le Prestataire s'efforce de corriger l'anomalie, et propose une solution de contournement pouvant permettre l'utilisation des fonctionnalités en cause dans les (72) jours ouvrés.
(c) En cas d'anomalie mineure, la prise en compte du signalement est effectuée dans les meilleurs délais.
8.2 Mises à jour
GEREM s'engage à fournir des Mises à jour afin d'améliorer continuellement la qualité et/ou les fonctionnalités du Service applicatif pour ses Clients. Les mises à jour réalisées ne doivent pas affecter l'utilisation du Service applicatif par le Client ou dégrader le Service applicatif. Dans le cas contraire, GEREM s'engage à maintenir, dans les conditions prévues aux présentes, la version antérieure du Service applicatif jusqu'à ce qu'une nouvelle Mise à Jour soit mise en place, répondant aux critères de qualité de GEREM.
GEREM prendra à sa charge la correction de toutes les éventuelles anomalies identifiées sur le Service applicatif. Toute anomalie doit être signalée par le Client à GEREM dès sa découverte, avec les indications suffisantes pour permettre à l'équipe technique de GEREM de résoudre l'anomalie.
8.3 Limites d'intervention
GEREM ne fournira pas ses prestations d'assistance et de maintenance pour :
▪ Un usage du Service et/ou des solutions par le Client non-conforme aux présentes et aux Conditions d'utilisation présentes sur la Plateforme ;
▪ Une utilisation anormale du Service et/ou des Solutions, et ce quelle qu'en soit la raison ; ▪ Un problème de compatibilité entre le Service et le matériel informatique du Client ; ▪ Toute contravention par le Client de ses obligations au titre du Contrat ;
▪ En cas de refus du Client de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
▪ En cas de modification non autorisée des Solutions par le Client ou par un tiers ;
▪ En cas d'implantation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec les Services applicatifs ;
▪ En cas de défaillance des réseaux de communication électronique ;
▪ En cas d'acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
▪ Pour toute détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services applicatifs.
Article 9 - Prix et modalités de paiement
9.1 Prix des Services
Les Services sont fournis aux tarifs dans les conditions décrites sur la Facture.
Le Client est facturé en fonction du choix de son Abonnement, indiqué sur la Facture. . Tout dépassement de ce périmètre devra faire l'objet d'une réévaluation de l'Abonnement et des conditions tarifaires.
9.2 Facturation
Facturation annuelle : le paiement de l'abonnement annuel s'effectue en un seul paiement, à la souscription aux services, par renseignement des moyens de paiement (RIB ou carte bancaire) sur l’espace dédié de la Plateforme et géré par notre prestataire technique STRIPE.
9.3 Retards de paiement
Tout retard de paiement des factures adressées par GEREM ou tout incident de paiement, à compter du jour suivant la date d'échéance de celles-ci, doit être régularisé dans les quinze (15) jours suivant l'émission de la facture. Passé ce délai, tout retard entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage. Elles sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.
En outre, en application de l'article L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € sera due par le Client au Prestataire, et ce même en cas de règlement partiel de la facture non régularisée, sans préjudice de toute autre action que la partie créancière serait en droit d'intenter à l'encontre de la partie débitrice et aux frais de cette dernière aux fins de recouvrement de ses factures et de tous autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.
En cas de non-paiement des factures, GEREM se réserve le droit de suspendre l'accès au Service et aux Solutions, jusqu'à réception effective des sommes dues. Cette suspension des Services ne saurait être considérée comme une résiliation des présentes.
9.4 Révision du Prix
Les Prix pratiqués par GEREM seront révisés chaque année par GEREM à compter de la date d'anniversaire du Contrat. Les modalités de révision du Prix sont indiquées sur la Facture.
Article 10 - Obligations des Parties
10.1 Obligations de GEREM
Au titre des présentes, GEREM s'engage à mobiliser tous les moyens humains et techniques en sa possession et adaptés à ses capacités matérielles et financières pour fournir les Services objet du Contrat dans les conditions conformes aux présentes.
GEREM est tenu à une obligation générale de conseil et de renseignement vis-à-vis du Client pendant l'exécution du Contrat et s'engage à lui fournir toute la Documentation permettant un bon usage par le Client des Services.
GEREM s'engage à assurer la confidentialité des données à caractère personnel communiquées par le Client dans les conditions prévues à l'Annexe Données Personnelles.
10.2 Obligations du Client
Le Client s'engage à :
▪ S'être assuré, préalablement à la conclusion du Contrat, de l'adéquation du Service à ses besoins et à son environnement informatique, et à disposer de tous les prérequis techniques ;
▪ Transmettre l'ensemble des informations nécessaires à l'exécution du Contrat et garantit l'exactitude de ces informations ; Toute modification de ces informations devra être signalée par le Client à GEREM sous un délai maximal de vingt-quatre (24) heures ;
▪ Payer la redevance due telle qu'indiquée dans la Facture ou, en cas de non-indication sur la Facture, selon les conditions de l'article 9 ;
▪ Respecter les dispositions relatives à la Propriété intellectuelle de GEREM ;
▪ Utiliser le Service dans le respect des CGU fournies par GEREM et conformément à la documentation applicable ;
▪ Ne pas porter atteinte au bon fonctionnement ou à la sécurité du Service et des Solutions, en ne stockant pas, notamment, des données pouvant contenir des virus ou présentant un caractère illicite, contraire aux bonnes mœurs ou pouvant porter atteinte au respect des droits de GEREM ou de tiers ;
▪ Assurer ses obligations en matière de sécurité des Données Personnelles telles qu'indiquées à l'Annexe Données Personnelles ;
▪ A disposer du personnel qualifié permettant l'utilisation du Service et à s'assurer de la formation de son personnel à l'utilisation du Service ;
▪ Respecter les obligations de Confidentialité indiquées au Contrat.
Le Client est responsable des dommages causés au Service et/ou à GEREM et/ou à un tiers et garantit GEREM contre tout recours qui pourrait être intenté contre elle par un tiers du fait d'une violation du Client des présentes dispositions.
Sauf si le Client en fait expressément la demande inverse, le Client autorise GEREM à lui adresser des courriels ou courriers promotionnels et d'information, à caractère technique et/ou commercial, pendant toute la durée du Contrat et pendant un (1) an après sa cessation. Le Client pourra à tout moment interrompre cette communication en faisant expressément la demande auprès du service client de GEREM.
Le Client fait son affaire personnelle et sous sa seule responsabilité, d'acquérir tout le matériel nécessaire ainsi que de souscrire aux abonnements d'accès internet nécessaire pour l'utilisation des Services. Les coûts de connexion au Service sont à la charge exclusive du Client.
Article 11 - Responsabilités
GEREM s'engage à exécuter les Services conformément aux règles de l'art et de la meilleure des manières mais n'est tenu qu'une obligation de moyens vis-à-vis du Client et non d'une obligation de résultat.
GEREM n'encourt aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, d'exploitation, de clientèles ou de trouble ou préjudice commercial, de perte d'image de marque, perte de données, de fichiers ou de logiciels que le Client subirait, pas plus que pour toute augmentation des charges internes subis par le Client pour utiliser le Service ou pour toute contravention du client à ses obligations légales ou réglementaires.
Le Client est expressément informé que les Rapports remis à la suite des Simulations ne sont donnés qu'à titre indicatifs, il ne s'agit que de prévisions et n'ont aucune valeur probante ou contractuelle, étant donné qu'ils sont basés sur les éléments fournis par les diverses caisses de retraite et évoluent en fonction de la conjoncture économique, politique et sociale.
Les rapports sont élaborés également sur la base des données fournies par le Client. GEREM ne saurait être responsable en cas de données erronées, tronquées ou incomplètes, fournies par le Client, ayant eu une incidence sur les résultats d'un Rapport.
GEREM n'effectue aucun contrôle sur la véracité des données fournies par le Client lors d'une Simulation. Les Simulations sont réalisées directement par le Client et en toute indépendance de ce dernier.
Aucun remboursement ne sera accordé au Client si ce dernier n'est pas satisfait des résultats du Rapport, son appréciation étant fondée sur des critères purement subjectifs.
GEREM ne saurait être tenu pour responsable de préjudices autres que ceux résultant directement et exclusivement d'une faute dans l'exécution du Service. En conséquence, GEREM n'est pas responsable en cas d'utilisation du Service par le Client de façon non-conforme aux présentes et aux CGU. GEREM n'est pas responsable de tout dommage en provenance de prestataires tiers, notamment l'hébergeur et les serveurs de la Solution. En cas de dommage, le Client s'engage à se retourner contre ces tiers et à dégager la responsabilité du Prestataire.
En tout état de cause, la responsabilité de GEREM est limitée, toutes causes confondues aux sommes hors taxe payées par le Client en contrepartie du Service au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
Article 12 - Confidentialité
12.1 Informations confidentielles
Pendant la durée d'exécution du Contrat, les Parties peuvent être amenées à divulguer à l'autre Parties des informations confidentielles telles que des informations commerciales, techniques, marketing, financières, industrielles, salariales et toute autre information confidentielle relative à son activité (les « Informations Confidentielles »).
Les « Informations Confidentielles » désignent les informations dont les Parties prennent connaissance dans le cadre de la négociation ou de l'exécution du Contrat, dès lors que ces informations portent sur un ou plusieurs éléments financiers, juridiques, industriels, déontologiques, économiques, techniques, commerciaux, sont déclarées comme telles par l'autre Partie ou à raison de leur caractère confidentiel. Les Informations confidentielles comprennent en particulier, sans limitation, les Données des Parties, leur Documentation, les éléments couverts par le Secret des Affaires ou par un ou des Droits de propriété intellectuelle.
12.2 Utilisation des Informations Confidentielles
Les Parties décideront de manière discrétionnaire de la nature des Informations confidentielles qu'elles peuvent être amenées à l'autre Partie pour la réalisation des Présentes. Le Contrat ne saurait entraîner aucune obligation pour les Parties de mettre à disposition ou octroyer un droit quelconque sur les Informations confidentielles.
Les Parties s'engagent pendant toute la durée du Contrat, à ce que les Informations confidentielles auxquelles elles auraient accès :
▪ Soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec, au minimum, le même degré de précaution et de protection que la Partie accorde à ses propres Informations confidentielles, sans que ce degré puisse être inférieur à un degré de précaution raisonnable ;
▪ Ne soient pas divulguées ou laissées divulguées à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, et sous quelque forme que ce soit, sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie ;
▪ Ne soient utilisées pendant la durée d'exécution du Contrat que pour les besoins de l'exécution des présentes, à l'exclusion de toute autre utilisation ou exploitation sans autorisation écrite préalable de l'autre Partie ;
▪ Ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications (i) ne sont pas strictement nécessaires à la réalisation des présentes ou (ii) n'ont pas été autorisées de manière spécifique et par écrite par l'autre Partie.
Les Parties s'interdisent de se prévaloir, du fait de la communication des Informations Confidentielles, d'un quelconque droit, en ce compris tout Droit de propriété intellectuelle, sur les Informations confidentielles autrement que dans les conditions et pour la durée d'exécution prévues au Contrat.
Les engagements de confidentialité prévus par cet article s'imposent aux Parties pendant la durée du Contrat et pour une durée de 5 (cinq) ans après la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit. Elles s'engagent également à faire respecter cette obligation par tous les membres de leur personnel concernés, dont elles se portent fort.
Les engagements de confidentialité prévus par cet article ne s'appliquent pas à toute information qui :
▪ Était dans le domaine public préalablement à sa divulgation ou est tombée depuis lors dans le domaine public sans faute de la part de l'une quelconque des Parties ou d'un tiers, et/ou ;
▪ A été reçue d'un tiers de manière licite, sans restriction ni violation d'un accord de confidentialité auquel ce tiers serait parti ;
▪ Sont le résultat de développements internes entrepris de bonne foi une Partie, n'ayant pas eu accès aux dites informations, la Partie détenant des documents qui en justifient ;
▪ Doivent être nécessairement divulguées en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire.
Il est précisé que le Contrat, ses annexes et avenants sont également confidentiels et ne sauraient être communiqués à des tiers sans l'accord des Parties.
Le Client est seul responsable de la confidentialité des Rapports qu'il télécharge via son Espace.
Article 13 - Licence
Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation des Solutions (incluant les Rapports), pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.
Le Client ne peut utiliser les Services applicatifs et les Solutions que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative aux Solutions n'est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l'utilisation des Services, à l'exclusion de toute autre finalité. Le droit d'utilisation s'entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra
en aucun cas mettre les Solutions à disposition d'un tiers, et s'interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
Il est de la responsabilité du Client de veiller à ce que les Utilisateurs respectent les termes de la licence et du Contrat. Le Client et les Utilisateurs sont autorisés à utiliser les Services et la Solution uniquement en relation avec les données dont ils ont la propriété ou les données personnelles pour lesquelles ils sont responsables de traitement.
Sauf explicitement autorisé par GEREM par écrit, le Client ne pourra - et ne pourra pas plus autoriser un Utilisateur ou une tierce partie - à :
(i) permettre à tout tiers non expressément autorisé par GEREM d'avoir accès aux Services ou à la Solution, sous-licencier, traduire, vendre, prêter, louer, distribuer ou utiliser les Services ou la Solution pour exploiter une société de services informatiques, fournir un accès (direct ou indirect) aux Services ou à la Solution, ni utiliser les Services ou la Solution en vertu d'un contrat dit « temps partagé » ;
(ii) créer des œuvres dérivées ou accéder aux Services ou à la solution afin de développer un produit ou service concurrent ou de copier tout élément, fonction ou graphique des Services ou de la Solution ;
(iii) se livrer à de la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler, contre-traduire, chercher à supprimer ou contourner l'un des mécanismes des Services ou de la Solution, ou chercher à reconstruire ou découvrir le code source afférent ;
(iv) supprimer tout élément d'identification des droits d'auteur, des marques ou tout autre indication de droits réservés.
Lors de l'utilisation des Services et de la Solution, le Client et les Utilisateurs s'interdisent de charger, télécharger, publier, envoyer ou diffuser d'une quelconque manière tout matériel ou contenu :
(i) qui violerait intentionnellement ou non toutes lois ou règlements applicables ; (ii) qui violerait les droits d'autrui en ce compris tout droit de propriété intellectuelle ou droit de la personnalité de tiers ;
(iii) ou qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou détériorer les Services ou la Solution, un serveur ou des réseaux connectés aux Services ou à la Solution, ou constituer un manquement à des exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés au service.
Le Client s'interdit tout acte ou comportement pouvant porter atteindre directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de GEREM.
Cette licence est subordonnée au paiement de l'intégralité des sommes dues dans les conditions applicables aux présentes. Toute utilisation du Service de façon non prévue au Contrat est interdite, illicite et pourra donner lieu au versement par le Client de dommages et intérêts. Le Client s'interdit de développer un logiciel susceptible de concurrencer directement ou indirectement le Service.
Article 14 - Propriété
Le Client est et demeure propriétaire de l'ensemble des Données qu'il utilise via les Services applicatifs dans le cadre du Contrat. Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services applicatifs et des Solutions mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l'infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat, incluant également les Rapports.
Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Solutions. La mise à disposition temporaire des Solutions dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.
Le Client s'interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
Article 15 - Garanties
Le Prestataire déclare et garantit :
▪ que les Solutions qu'il a développées sont originales au sens du Code français de la propriété intellectuelle,
▪ qu'il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat.
Le prestataire déclare et garantit que les Solutions ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.
Article 16 - Résiliation
16.1 Procédure
En cas de manquement de l'une des Parties à l'une de ses obligations essentielles expressément prévues au contrat, l'autre Partie pourra notifier le manquement. Cette notification, valant mise en demeure, devra se référer à la présente clause, préciser le manquement considéré et être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie défaillante et indiquer le délai de quinze (15) jours à respecter par cette dernière de se conformer à ses obligations. Une telle notification sera irréfragablement présumée avoir été reçue au jour de la première présentation de la lettre recommandée précitée au domicile ou au siège de la Partie concernée indiqué dans les présentes.
En cas de non-exécution de la part de l'autre partie et quinze (15) jours après la mise en demeure restée sans effet ou sans réponse de la part du débiteur de l'obligation, le créancier de l'obligation inexécutée sera en droit de résilier le Contrat de manière unilatérale, sans préjudice de tous dommages et intérêts et de tout autre recours disponible du fait du préjudice subi.
La résolution du Contrat ne libérera aucune Partie de ses obligations passées qu'elle pourrait encore avoir vis-à vis de l'autre Partie, dont notamment les obligations de paiement prévues aux présentes, ni ne supprimera une responsabilité encourue par une Partie avant ladite résiliation.
16.2 Dispositions en cas de résiliation
En cas de résiliation du Contrat :
▪ Les dispositions concernant l'obligation de confidentialité des Parties demeureront en vigueur pour la durée et dans les conditions qui y sont stipulées ;
▪ Les Parties procéderont de façon contradictoire à un arrêté des comptes afin de déterminer les sommes éventuellement dues à GEREM par le Client au jour de la cessation des relations contractuelles ; ▪ Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
Article 17 - Force majeure
Ni GEREM ni le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code Civil.
En cas de survenance d'un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des juridictions françaises, ou d’une cyberattaque rendant impossible pour l'une des Parties, l'exécution de ses obligations pendant plus de trente (30) jours, et si le cas de force majeure perdure, chacune des Parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu'aucune indemnité ne soit due par l'une ou l'autre des parties, par Lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'autre partie.
Toutefois, dès la disparition du cas de force majeure à l'origine de la suspension de leurs obligations respectives, les parties devront entreprendre tous les efforts possibles pour reprendre le plus rapidement l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. La partie empêchée devra avertir l'autre, par lettre recommandée avec avis de réception, de la reprise de son obligation.
Article 18 - Déclaration d'indépendance réciproque
Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.
Article 19 - Assurances
Les Parties s'engagent à souscrire une police d'assurance garantissant leur responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du Contrat.
Elles s'engagent à maintenir cette police pendant toute la durée du Contrat et en apporter la preuve sur demande en fournissant à l'autre Partie une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.
Article 20 - Référence commerciale
Le Client autorise GEREM à utiliser son nom, son sigle et son logo sur son site Web et sur tout autre document de GEREM à des fins de référence commerciale.
Article 21 - Import des données, fin de Contrat et Destruction des données
En cas de cessation des relations contractuelles et pour quel que motif que ce soit, le droit d'Utilisation conféré au Client prendra fin. Le Client devra prendre ses disposition pour télécharger l'ensemble de ses Rapports et supprimer toutes les informations sur son Espace avant la date anniversaire de sa licence. Passé cette date, l'accès à son Espace lui sera définitivement coupé et ses données ainsi que ses Rapports seront supprimées et/ou anonymisées.
Article 22 - Dispositions diverses
Non-renonciation : Le fait que les Parties ne se soient pas prévalues d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes ne sera pas interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause ;
Nullité partielle : En cas de contradiction entre une stipulation des présentes et tout texte législatif, loi, ordonnance, réglementation, ordonnance judiciaire ou convention collective, présent ou futur, ces derniers prévaudront, sous réserve que la stipulation des présentes ainsi affectée ne soit limitée que dans la mesure nécessaire et qu'aucune autre stipulation ne soit affectée ;
Absence d'affectio societatis : Les Parties conviennent que le Contrat exclut toute volonté de créer une société, une association ou toute autre structure ayant pour objet de mettre en commun des compétences ou de partager de quelconques bénéfices sous quelque forme que ce soit.
Non-cession : Le contrat est conclu intuitu personae en considération de l'identité des Parties. Les Parties s'interdisent donc de céder le Contrat à un tiers sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie.
Article 23 - Loi applicable et règlement des litiges
Le Contrat est soumis à l'application du droit français.
Les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution du contrat. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l'autre partie, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d'application rencontrées ou les manquements constatés.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d'entre elles recouvrera sa pleine liberté d'action. A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l'exécution, à l'interprétation, à la validité et à la résolution du Contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de GEREM, même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de référé.
GEREM a mis à la disposition du Client une proposition commerciale et/ou de la documentation présentant le Service dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. Il appartient au Client, notamment sur la base de ces informations, de s'assurer de l'adéquation du Service à ses besoins et contraintes propres.
Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après entendues comme « Conditions ») s'appliquent au Contrat et définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de toute souscription aux services par le Client. La version actuelle des Conditions est la seule opposable aux Clients pendant toute la durée d'exécution du Contrat et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace. GEREM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions sans en avertir au préalable le Client mais tiendra informé ce dernier des dernières modifications.
GEREM se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes ou d'établir des conditions particulières en fonction des clients. Toute dérogation aux Conditions est inscrite aux Conditions Particulières. Les conditions particulières prévalent sur les conditions générales. L'acceptation des Conditions est obligatoire avant toute passation de commande des Services. Le Client reconnaît et accepte que toute souscription aux Services vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions qui suivent ainsi que des annexes.
Au titre des présentes, GEREM et le Client pourront être dénommés individuellement comme « la Partie » et collectivement comme « les Parties ».
Article 1 - Définitions
Dans le présent document, les mots ou expressions commençant par une majuscule auront la signification qui suit :
« Abonnement » : décrit l'abonnement annuel conclu par le Client pour l'accès aux Services ;
« Anomalie » : désigne tout défaut de conception ou de réalisation du Service, indépendant d'une mauvaise utilisation, empêchant le bon fonctionnement du Service ;
« Client » désigne la personne morale ou la personne physique, co-contractante de GEREM, intervenant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
« Compte Utilisateur » désigne un accès ouvert à un Utilisateur. Un Compte Utilisateur correspond à un Utilisateur unique et à un Identifiant unique ;
« Contrat » désigne l'ensemble contractuel composé de plusieurs parties et de plusieurs documents, à savoir les présentes Conditions Générales de Services, ainsi que les Annexes ;
« Date d'entrée en vigueur » désigne la date d'entrée en vigueur du Contrat, soit la date de souscription aux Services par le Client ;
« Documentation » désigne les informations mises à disposition par GEREM et décrivant les modalités d'utilisation du Service, sous la forme d'une documentation utilisateur accompagnant le Service et/ou d'une aide en ligne et la liste des prérequis nécessaires à l'utilisation du Service décrits sur la Solution ;
« Données » : désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Client dont l'utilisation est l'objet du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs ;
« Dossier » : correspond à un ensemble de pièces pour une simulation. Etant entendu qu'en fonction du profil du Client, le nombre de Dossier étant limités en application des conditions générales d'utilisation ;
« Espace » : désigne l'interface sur la Solution GEREM spécialement dédiée au Client sur laquelle il peut paramétrer ses informations, utiliser les Solutions et services, retrouver l'ensemble de ses Dossiers.
« Facture » : désigne la Facture reçue par le Client lors de sa souscription aux Services et détaillant l'Abonnement choisi ainsi que les modalités propres à cet abonnement (durée, prix, etc.).
« GEREM » : désigne le Prestataire proposant les Services, GEREM est une SAS au capital social de 196 040 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 915 122 048 et dont le siège social est sis 3 rue Auguste Bailly 92400 Courbevoie, représentée par M. CREMER Edouard en sa qualité de Président ;
« Plateforme » désigne le site internet (www.gerem.fr) par lequel le Client et les Utilisateurs peuvent utiliser les Services ;
« Rapport » : désigne le livrable remis au Client et téléchargeable sur son Espace, à la suite d'une Simulation ;
« SaaS » (Software as a Service) désigne le mode de mise à disposition à distance des fonctionnalités du Service utilisant les technologies Internet et accessible par l'intermédiaire du réseau Internet ;
« Service applicatif » désigne le service proposé en mode SaaS par le Prestataire, sous le nom « GEREM » et permettant l'utilisation des Solutions par le Client ;
« Services » : désigne les Services fournis par GEREM au Client et aux Utilisateurs via la Plateforme ;
« Simulation » : désigne le calcul effectué par le Client, via le Service applicatif, au titre d'un Dossier ;
« Solutions » : désigne les fonctions opérationnelles accessibles via la Plateforme et mises à disposition du Client dans le cadre des Services Applicatifs objets du Contrat ;
« Utilisateur » désigne toute personne physique habilitée par le Client pouvant avoir accès au Service, dans les limites prévues par les présentes..
Article 2 - Objet
Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :
▪ GEREM concède au Client, qui l'accepte, un droit d'utilisation du Service applicatif et des Solutions ;
▪ GEREM fournit au Client des prestations de service associées ;
▪ Le Client s'engage à régler la redevance contractuelle ;
▪ Les obligations et responsabilités à charge des Parties.
Article 3 - Documents contractuels
Le Contrat est formé entre les Parties par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
▪ Les Conditions Particulières le cas échéant ;
▪ Les présentes Conditions Générales et ses annexes qui forment un tout indivisible avec les CGU ;
▪ Les éventuelles annexes jointes le cas échéant aux présentes ;
En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut.
Article 4 - Durée
L'accès au Service applicatif est conclu sur la base d'un Abonnement annuel, dont les modalités sont inscrites sur la Facture du Client.
Pour tout Abonnement annuel, le Contrat entre en vigueur lors de la souscription aux Services par le Client et est conclu pour une durée de douze (12) mois, renouvelables par tacite reconduction.
Les Parties ont la possibilité de ne pas renouveler le Contrat, via le bouton « Annuler mon abonnement » accessible directement depuis la Plateforme.
Tout désabonnement en cours d'abonnement ne donnera pas lieu au remboursement par GEREM au Client des sommes au prorata du temps non-utilisé. Le Client gardera ses accès à la plateforme jusqu’à la date anniversaire de son Abonnement.
Toute modification des conditions tarifaires et des conditions d'accès au Service applicatif pourvu au Client devra faire l'objet d'un avenant au Contrat et de l'émission d'une nouvelle facture.
Article 5 - Description des Services
La description des Services fournis par GEREM sont indiqués sur la Facture lors de la souscription aux Services.
Le Prestataire met à disposition du Client les Solutions accessibles sur son serveur par le biais du réseau Internet. Dans les conditions de l'article « Licence », le Prestataire consent au Client le droit d'utiliser de façon non exclusive, les Solutions.
Le Prestataire assure l'hébergement des Données, la maintenance et la sécurité des Solutions.
La description détaillée des Services fournis et de conditions d'utilisation des Abonnements est fournie en Annexe « Conditions Générales d'Utilisation ».
Article 6 - Accès au Service
6.1 Accès
Le Service est accessible sur Internet à l'adresse (www.gerem.fr).
6.2 Disponibilité
L'accès au Service est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Pour la bonne gestion des Services, GEREM pourra à tout moment se réserver le droit de :
▪ Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Service, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis et à sa seule discrétion ;
▪ Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement, pour quelque raison que ce soit avec ou sans préavis et à sa seule discrétion ;
▪ Suspendre le Service afin de procéder à des mises à jour.
GEREM s'efforcera au mieux de communiquer préalablement au Client les dates et heures de ses interventions, afin que le Client puisse être informé au mieux de l'interruption, et qu'il prenne ses dispositions suffisamment à l'avance pour éviter toute perturbation de son activité, mais la responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée en cas de non-communication préalable ou quant à l'impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.
6.3 Réseau internet
Le Client est informé que la connexion au Service s'effectue via le réseau internet. Il est donc averti des aléas techniques pouvant affecter ce réseau, rendant notamment la connexion impossible temporairement. GEREM ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liée notamment à l'encombrement du réseau empêchant l'accès au Service.
6.4 Utilisateurs
Tout Utilisateur ne peut accéder aux Solutions que si ses droits le lui permettent, lesdits droits étant définis par le Client en sa qualité d'administrateur de la Solution.
6.5 Procédure d'accès au Service applicatif
La procédure d'accès définie par le Prestataire et communiquée au Client, doit être rigoureusement respectée par le Client. L'accès au Service applicatif s'effectue :
▪ À partir des ordinateurs du Client
▪ À partir de tout ordinateur Client nomade
▪ au moyen des Identifiants fournis au Client.
L'identification du Client lors de son accès au Service applicatif se fait dans la procédure suivante :
▪ La connexion se fait avec un nom d'utilisateur et un mot de passe ;
▪ Le mot de passe est généré une première fois de manière aléatoire, le Client devra donc le personnaliser à la prochaine connexion.
Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l'initiative du Prestataire sous réserve d'en informer préalablement le Client. Le Client s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d'accès qui lui sont remis. Il s'assurera qu'aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n'a accès aux Services applicatifs et aux Solutions. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d'accès aux Solutions. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne y accède, le Client en informera le Prestataire sans déla. En cas de perte ou de vol d'un des identifiants, le Client devra en avertir le Prestataire dans les meilleurs délais, ce dernier ne pouvant être tenu pour responsable en cas de perte ou de vol des identifiants du Client ayant entraîné une utilisation frauduleuse de son compte client et utilisateur.
Article 7 - Prérequis
7.1 Évaluation préalable
En signant les présentes, le Client reconnaît et déclare avoir pu vérifier, sous son entière responsabilité et avant la conclusion du Contrat, avoir tous les prérequis techniques, tel qu'indiqués par GEREM, pour utiliser le Service applicatif, son interface et les technologies mises en œuvre ou requises pour son utilisation. Il a porté une attention particulière à vérifier que le Service applicatif et les technologies associées sont parfaitement compatibles avec son environnement informatique. La responsabilité de GEREM ne saurait être recherchée dans le cas où le Client n'aurait pas effectué ces vérifications préalables, le Client ne pouvant formuler de réclamation ou de demande de remboursement sur ce motif.
7.2 Matériel du Client
Le matériel de connexion au Service applicatif utilisé par le Client est sous son entière responsabilité. Il doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données. Le Client s'engage à accéder au Service applicatif en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur récemment mis-à-jour.
GEREM n'est pas responsable des dommages causés aux Clients, à des tiers et/ou à leur équipement du fait de leur connexion ou de leur utilisation du Service applicatif et les Clients renoncent à toute action de ce fait contre GEREM.
Article 8 - Assistance et Maintenance
8.1 Disponibilité
L'équipe technique de GEREM assure l'assistance via l’espace de chat en ligne.
Cette assistance permet de fournir au Client des réponses aux dysfonctionnements et anomalies rencontrées dans son utilisation du Service applicatif. Cette assistance ne couvre pas les besoins du Client liés à des problèmes sur son matériel et sur tout logiciel tiers non fourni par GEREM.
Le Prestataire procède au diagnostic de l'anomalie et met ensuite en œuvre sa correction. (a) En cas d'anomalie bloquante, la prise en compte du signalement intervient sous (48) heures ouvrées. Le Prestataire s'efforce de corriger l'anomalie bloquante dans les meilleurs délais, et propose une solution de contournement.
(b) En cas d'anomalie semi bloquante, la prise en compte du signalement est effectuée dans les (72) heures ouvrables. Le Prestataire s'efforce de corriger l'anomalie, et propose une solution de contournement pouvant permettre l'utilisation des fonctionnalités en cause dans les (72) jours ouvrés.
(c) En cas d'anomalie mineure, la prise en compte du signalement est effectuée dans les meilleurs délais.
8.2 Mises à jour
GEREM s'engage à fournir des Mises à jour afin d'améliorer continuellement la qualité et/ou les fonctionnalités du Service applicatif pour ses Clients. Les mises à jour réalisées ne doivent pas affecter l'utilisation du Service applicatif par le Client ou dégrader le Service applicatif. Dans le cas contraire, GEREM s'engage à maintenir, dans les conditions prévues aux présentes, la version antérieure du Service applicatif jusqu'à ce qu'une nouvelle Mise à Jour soit mise en place, répondant aux critères de qualité de GEREM.
GEREM prendra à sa charge la correction de toutes les éventuelles anomalies identifiées sur le Service applicatif. Toute anomalie doit être signalée par le Client à GEREM dès sa découverte, avec les indications suffisantes pour permettre à l'équipe technique de GEREM de résoudre l'anomalie.
8.3 Limites d'intervention
GEREM ne fournira pas ses prestations d'assistance et de maintenance pour :
▪ Un usage du Service et/ou des solutions par le Client non-conforme aux présentes et aux Conditions d'utilisation présentes sur la Plateforme ;
▪ Une utilisation anormale du Service et/ou des Solutions, et ce quelle qu'en soit la raison ; ▪ Un problème de compatibilité entre le Service et le matériel informatique du Client ; ▪ Toute contravention par le Client de ses obligations au titre du Contrat ;
▪ En cas de refus du Client de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
▪ En cas de modification non autorisée des Solutions par le Client ou par un tiers ;
▪ En cas d'implantation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec les Services applicatifs ;
▪ En cas de défaillance des réseaux de communication électronique ;
▪ En cas d'acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
▪ Pour toute détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services applicatifs.
Article 9 - Prix et modalités de paiement
9.1 Prix des Services
Les Services sont fournis aux tarifs dans les conditions décrites sur la Facture.
Le Client est facturé en fonction du choix de son Abonnement, indiqué sur la Facture. . Tout dépassement de ce périmètre devra faire l'objet d'une réévaluation de l'Abonnement et des conditions tarifaires.
9.2 Facturation
Facturation annuelle : le paiement de l'abonnement annuel s'effectue en un seul paiement, à la souscription aux services, par renseignement des moyens de paiement (RIB ou carte bancaire) sur l’espace dédié de la Plateforme et géré par notre prestataire technique STRIPE.
9.3 Retards de paiement
Tout retard de paiement des factures adressées par GEREM ou tout incident de paiement, à compter du jour suivant la date d'échéance de celles-ci, doit être régularisé dans les quinze (15) jours suivant l'émission de la facture. Passé ce délai, tout retard entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage. Elles sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.
En outre, en application de l'article L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € sera due par le Client au Prestataire, et ce même en cas de règlement partiel de la facture non régularisée, sans préjudice de toute autre action que la partie créancière serait en droit d'intenter à l'encontre de la partie débitrice et aux frais de cette dernière aux fins de recouvrement de ses factures et de tous autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.
En cas de non-paiement des factures, GEREM se réserve le droit de suspendre l'accès au Service et aux Solutions, jusqu'à réception effective des sommes dues. Cette suspension des Services ne saurait être considérée comme une résiliation des présentes.
9.4 Révision du Prix
Les Prix pratiqués par GEREM seront révisés chaque année par GEREM à compter de la date d'anniversaire du Contrat. Les modalités de révision du Prix sont indiquées sur la Facture.
Article 10 - Obligations des Parties
10.1 Obligations de GEREM
Au titre des présentes, GEREM s'engage à mobiliser tous les moyens humains et techniques en sa possession et adaptés à ses capacités matérielles et financières pour fournir les Services objet du Contrat dans les conditions conformes aux présentes.
GEREM est tenu à une obligation générale de conseil et de renseignement vis-à-vis du Client pendant l'exécution du Contrat et s'engage à lui fournir toute la Documentation permettant un bon usage par le Client des Services.
GEREM s'engage à assurer la confidentialité des données à caractère personnel communiquées par le Client dans les conditions prévues à l'Annexe Données Personnelles.
10.2 Obligations du Client
Le Client s'engage à :
▪ S'être assuré, préalablement à la conclusion du Contrat, de l'adéquation du Service à ses besoins et à son environnement informatique, et à disposer de tous les prérequis techniques ;
▪ Transmettre l'ensemble des informations nécessaires à l'exécution du Contrat et garantit l'exactitude de ces informations ; Toute modification de ces informations devra être signalée par le Client à GEREM sous un délai maximal de vingt-quatre (24) heures ;
▪ Payer la redevance due telle qu'indiquée dans la Facture ou, en cas de non-indication sur la Facture, selon les conditions de l'article 9 ;
▪ Respecter les dispositions relatives à la Propriété intellectuelle de GEREM ;
▪ Utiliser le Service dans le respect des CGU fournies par GEREM et conformément à la documentation applicable ;
▪ Ne pas porter atteinte au bon fonctionnement ou à la sécurité du Service et des Solutions, en ne stockant pas, notamment, des données pouvant contenir des virus ou présentant un caractère illicite, contraire aux bonnes mœurs ou pouvant porter atteinte au respect des droits de GEREM ou de tiers ;
▪ Assurer ses obligations en matière de sécurité des Données Personnelles telles qu'indiquées à l'Annexe Données Personnelles ;
▪ A disposer du personnel qualifié permettant l'utilisation du Service et à s'assurer de la formation de son personnel à l'utilisation du Service ;
▪ Respecter les obligations de Confidentialité indiquées au Contrat.
Le Client est responsable des dommages causés au Service et/ou à GEREM et/ou à un tiers et garantit GEREM contre tout recours qui pourrait être intenté contre elle par un tiers du fait d'une violation du Client des présentes dispositions.
Sauf si le Client en fait expressément la demande inverse, le Client autorise GEREM à lui adresser des courriels ou courriers promotionnels et d'information, à caractère technique et/ou commercial, pendant toute la durée du Contrat et pendant un (1) an après sa cessation. Le Client pourra à tout moment interrompre cette communication en faisant expressément la demande auprès du service client de GEREM.
Le Client fait son affaire personnelle et sous sa seule responsabilité, d'acquérir tout le matériel nécessaire ainsi que de souscrire aux abonnements d'accès internet nécessaire pour l'utilisation des Services. Les coûts de connexion au Service sont à la charge exclusive du Client.
Article 11 - Responsabilités
GEREM s'engage à exécuter les Services conformément aux règles de l'art et de la meilleure des manières mais n'est tenu qu'une obligation de moyens vis-à-vis du Client et non d'une obligation de résultat.
GEREM n'encourt aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, d'exploitation, de clientèles ou de trouble ou préjudice commercial, de perte d'image de marque, perte de données, de fichiers ou de logiciels que le Client subirait, pas plus que pour toute augmentation des charges internes subis par le Client pour utiliser le Service ou pour toute contravention du client à ses obligations légales ou réglementaires.
Le Client est expressément informé que les Rapports remis à la suite des Simulations ne sont donnés qu'à titre indicatifs, il ne s'agit que de prévisions et n'ont aucune valeur probante ou contractuelle, étant donné qu'ils sont basés sur les éléments fournis par les diverses caisses de retraite et évoluent en fonction de la conjoncture économique, politique et sociale.
Les rapports sont élaborés également sur la base des données fournies par le Client. GEREM ne saurait être responsable en cas de données erronées, tronquées ou incomplètes, fournies par le Client, ayant eu une incidence sur les résultats d'un Rapport.
GEREM n'effectue aucun contrôle sur la véracité des données fournies par le Client lors d'une Simulation. Les Simulations sont réalisées directement par le Client et en toute indépendance de ce dernier.
Aucun remboursement ne sera accordé au Client si ce dernier n'est pas satisfait des résultats du Rapport, son appréciation étant fondée sur des critères purement subjectifs.
GEREM ne saurait être tenu pour responsable de préjudices autres que ceux résultant directement et exclusivement d'une faute dans l'exécution du Service. En conséquence, GEREM n'est pas responsable en cas d'utilisation du Service par le Client de façon non-conforme aux présentes et aux CGU. GEREM n'est pas responsable de tout dommage en provenance de prestataires tiers, notamment l'hébergeur et les serveurs de la Solution. En cas de dommage, le Client s'engage à se retourner contre ces tiers et à dégager la responsabilité du Prestataire.
En tout état de cause, la responsabilité de GEREM est limitée, toutes causes confondues aux sommes hors taxe payées par le Client en contrepartie du Service au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
Article 12 - Confidentialité
12.1 Informations confidentielles
Pendant la durée d'exécution du Contrat, les Parties peuvent être amenées à divulguer à l'autre Parties des informations confidentielles telles que des informations commerciales, techniques, marketing, financières, industrielles, salariales et toute autre information confidentielle relative à son activité (les « Informations Confidentielles »).
Les « Informations Confidentielles » désignent les informations dont les Parties prennent connaissance dans le cadre de la négociation ou de l'exécution du Contrat, dès lors que ces informations portent sur un ou plusieurs éléments financiers, juridiques, industriels, déontologiques, économiques, techniques, commerciaux, sont déclarées comme telles par l'autre Partie ou à raison de leur caractère confidentiel. Les Informations confidentielles comprennent en particulier, sans limitation, les Données des Parties, leur Documentation, les éléments couverts par le Secret des Affaires ou par un ou des Droits de propriété intellectuelle.
12.2 Utilisation des Informations Confidentielles
Les Parties décideront de manière discrétionnaire de la nature des Informations confidentielles qu'elles peuvent être amenées à l'autre Partie pour la réalisation des Présentes. Le Contrat ne saurait entraîner aucune obligation pour les Parties de mettre à disposition ou octroyer un droit quelconque sur les Informations confidentielles.
Les Parties s'engagent pendant toute la durée du Contrat, à ce que les Informations confidentielles auxquelles elles auraient accès :
▪ Soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec, au minimum, le même degré de précaution et de protection que la Partie accorde à ses propres Informations confidentielles, sans que ce degré puisse être inférieur à un degré de précaution raisonnable ;
▪ Ne soient pas divulguées ou laissées divulguées à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, et sous quelque forme que ce soit, sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie ;
▪ Ne soient utilisées pendant la durée d'exécution du Contrat que pour les besoins de l'exécution des présentes, à l'exclusion de toute autre utilisation ou exploitation sans autorisation écrite préalable de l'autre Partie ;
▪ Ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications (i) ne sont pas strictement nécessaires à la réalisation des présentes ou (ii) n'ont pas été autorisées de manière spécifique et par écrite par l'autre Partie.
Les Parties s'interdisent de se prévaloir, du fait de la communication des Informations Confidentielles, d'un quelconque droit, en ce compris tout Droit de propriété intellectuelle, sur les Informations confidentielles autrement que dans les conditions et pour la durée d'exécution prévues au Contrat.
Les engagements de confidentialité prévus par cet article s'imposent aux Parties pendant la durée du Contrat et pour une durée de 5 (cinq) ans après la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit. Elles s'engagent également à faire respecter cette obligation par tous les membres de leur personnel concernés, dont elles se portent fort.
Les engagements de confidentialité prévus par cet article ne s'appliquent pas à toute information qui :
▪ Était dans le domaine public préalablement à sa divulgation ou est tombée depuis lors dans le domaine public sans faute de la part de l'une quelconque des Parties ou d'un tiers, et/ou ;
▪ A été reçue d'un tiers de manière licite, sans restriction ni violation d'un accord de confidentialité auquel ce tiers serait parti ;
▪ Sont le résultat de développements internes entrepris de bonne foi une Partie, n'ayant pas eu accès aux dites informations, la Partie détenant des documents qui en justifient ;
▪ Doivent être nécessairement divulguées en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire.
Il est précisé que le Contrat, ses annexes et avenants sont également confidentiels et ne sauraient être communiqués à des tiers sans l'accord des Parties.
Le Client est seul responsable de la confidentialité des Rapports qu'il télécharge via son Espace.
Article 13 - Licence
Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation des Solutions (incluant les Rapports), pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.
Le Client ne peut utiliser les Services applicatifs et les Solutions que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative aux Solutions n'est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l'utilisation des Services, à l'exclusion de toute autre finalité. Le droit d'utilisation s'entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra
en aucun cas mettre les Solutions à disposition d'un tiers, et s'interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
Il est de la responsabilité du Client de veiller à ce que les Utilisateurs respectent les termes de la licence et du Contrat. Le Client et les Utilisateurs sont autorisés à utiliser les Services et la Solution uniquement en relation avec les données dont ils ont la propriété ou les données personnelles pour lesquelles ils sont responsables de traitement.
Sauf explicitement autorisé par GEREM par écrit, le Client ne pourra - et ne pourra pas plus autoriser un Utilisateur ou une tierce partie - à :
(i) permettre à tout tiers non expressément autorisé par GEREM d'avoir accès aux Services ou à la Solution, sous-licencier, traduire, vendre, prêter, louer, distribuer ou utiliser les Services ou la Solution pour exploiter une société de services informatiques, fournir un accès (direct ou indirect) aux Services ou à la Solution, ni utiliser les Services ou la Solution en vertu d'un contrat dit « temps partagé » ;
(ii) créer des œuvres dérivées ou accéder aux Services ou à la solution afin de développer un produit ou service concurrent ou de copier tout élément, fonction ou graphique des Services ou de la Solution ;
(iii) se livrer à de la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler, contre-traduire, chercher à supprimer ou contourner l'un des mécanismes des Services ou de la Solution, ou chercher à reconstruire ou découvrir le code source afférent ;
(iv) supprimer tout élément d'identification des droits d'auteur, des marques ou tout autre indication de droits réservés.
Lors de l'utilisation des Services et de la Solution, le Client et les Utilisateurs s'interdisent de charger, télécharger, publier, envoyer ou diffuser d'une quelconque manière tout matériel ou contenu :
(i) qui violerait intentionnellement ou non toutes lois ou règlements applicables ; (ii) qui violerait les droits d'autrui en ce compris tout droit de propriété intellectuelle ou droit de la personnalité de tiers ;
(iii) ou qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou détériorer les Services ou la Solution, un serveur ou des réseaux connectés aux Services ou à la Solution, ou constituer un manquement à des exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés au service.
Le Client s'interdit tout acte ou comportement pouvant porter atteindre directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de GEREM.
Cette licence est subordonnée au paiement de l'intégralité des sommes dues dans les conditions applicables aux présentes. Toute utilisation du Service de façon non prévue au Contrat est interdite, illicite et pourra donner lieu au versement par le Client de dommages et intérêts. Le Client s'interdit de développer un logiciel susceptible de concurrencer directement ou indirectement le Service.
Article 14 - Propriété
Le Client est et demeure propriétaire de l'ensemble des Données qu'il utilise via les Services applicatifs dans le cadre du Contrat. Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services applicatifs et des Solutions mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l'infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat, incluant également les Rapports.
Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Solutions. La mise à disposition temporaire des Solutions dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.
Le Client s'interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
Article 15 - Garanties
Le Prestataire déclare et garantit :
▪ que les Solutions qu'il a développées sont originales au sens du Code français de la propriété intellectuelle,
▪ qu'il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat.
Le prestataire déclare et garantit que les Solutions ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.
Article 16 - Résiliation
16.1 Procédure
En cas de manquement de l'une des Parties à l'une de ses obligations essentielles expressément prévues au contrat, l'autre Partie pourra notifier le manquement. Cette notification, valant mise en demeure, devra se référer à la présente clause, préciser le manquement considéré et être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie défaillante et indiquer le délai de quinze (15) jours à respecter par cette dernière de se conformer à ses obligations. Une telle notification sera irréfragablement présumée avoir été reçue au jour de la première présentation de la lettre recommandée précitée au domicile ou au siège de la Partie concernée indiqué dans les présentes.
En cas de non-exécution de la part de l'autre partie et quinze (15) jours après la mise en demeure restée sans effet ou sans réponse de la part du débiteur de l'obligation, le créancier de l'obligation inexécutée sera en droit de résilier le Contrat de manière unilatérale, sans préjudice de tous dommages et intérêts et de tout autre recours disponible du fait du préjudice subi.
La résolution du Contrat ne libérera aucune Partie de ses obligations passées qu'elle pourrait encore avoir vis-à vis de l'autre Partie, dont notamment les obligations de paiement prévues aux présentes, ni ne supprimera une responsabilité encourue par une Partie avant ladite résiliation.
16.2 Dispositions en cas de résiliation
En cas de résiliation du Contrat :
▪ Les dispositions concernant l'obligation de confidentialité des Parties demeureront en vigueur pour la durée et dans les conditions qui y sont stipulées ;
▪ Les Parties procéderont de façon contradictoire à un arrêté des comptes afin de déterminer les sommes éventuellement dues à GEREM par le Client au jour de la cessation des relations contractuelles ; ▪ Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
Article 17 - Force majeure
Ni GEREM ni le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code Civil.
En cas de survenance d'un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des juridictions françaises, ou d’une cyberattaque rendant impossible pour l'une des Parties, l'exécution de ses obligations pendant plus de trente (30) jours, et si le cas de force majeure perdure, chacune des Parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu'aucune indemnité ne soit due par l'une ou l'autre des parties, par Lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'autre partie.
Toutefois, dès la disparition du cas de force majeure à l'origine de la suspension de leurs obligations respectives, les parties devront entreprendre tous les efforts possibles pour reprendre le plus rapidement l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. La partie empêchée devra avertir l'autre, par lettre recommandée avec avis de réception, de la reprise de son obligation.
Article 18 - Déclaration d'indépendance réciproque
Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.
Article 19 - Assurances
Les Parties s'engagent à souscrire une police d'assurance garantissant leur responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du Contrat.
Elles s'engagent à maintenir cette police pendant toute la durée du Contrat et en apporter la preuve sur demande en fournissant à l'autre Partie une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.
Article 20 - Référence commerciale
Le Client autorise GEREM à utiliser son nom, son sigle et son logo sur son site Web et sur tout autre document de GEREM à des fins de référence commerciale.
Article 21 - Import des données, fin de Contrat et Destruction des données
En cas de cessation des relations contractuelles et pour quel que motif que ce soit, le droit d'Utilisation conféré au Client prendra fin. Le Client devra prendre ses disposition pour télécharger l'ensemble de ses Rapports et supprimer toutes les informations sur son Espace avant la date anniversaire de sa licence. Passé cette date, l'accès à son Espace lui sera définitivement coupé et ses données ainsi que ses Rapports seront supprimées et/ou anonymisées.
Article 22 - Dispositions diverses
Non-renonciation : Le fait que les Parties ne se soient pas prévalues d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes ne sera pas interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause ;
Nullité partielle : En cas de contradiction entre une stipulation des présentes et tout texte législatif, loi, ordonnance, réglementation, ordonnance judiciaire ou convention collective, présent ou futur, ces derniers prévaudront, sous réserve que la stipulation des présentes ainsi affectée ne soit limitée que dans la mesure nécessaire et qu'aucune autre stipulation ne soit affectée ;
Absence d'affectio societatis : Les Parties conviennent que le Contrat exclut toute volonté de créer une société, une association ou toute autre structure ayant pour objet de mettre en commun des compétences ou de partager de quelconques bénéfices sous quelque forme que ce soit.
Non-cession : Le contrat est conclu intuitu personae en considération de l'identité des Parties. Les Parties s'interdisent donc de céder le Contrat à un tiers sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie.
Article 23 - Loi applicable et règlement des litiges
Le Contrat est soumis à l'application du droit français.
Les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution du contrat. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l'autre partie, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d'application rencontrées ou les manquements constatés.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d'entre elles recouvrera sa pleine liberté d'action. A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l'exécution, à l'interprétation, à la validité et à la résolution du Contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de GEREM, même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de référé.