GEREM (ci-après dénommé « GEREM » ou « Le Prestataire ») commercialise des fonctionnalités applicatives accessibles en ligne dont elle est propriétaire (« Service Saas »).

GEREM a mis à la disposition du Client une proposition commerciale et/ou de la documentation présentant le Service dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. Il appartient au Client, notamment sur la base de ces
informations, de s’assurer de l’adéquation du Service à ses besoins et contraintes propres.

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après entendues comme « Conditions ») s’appliquent au Contrat et définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de toute souscription aux services par le Client. La version actuelle des Conditions est la seule opposable aux Clients pendant toute la durée d’exécution du Contrat et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. GEREM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions sans en avertir au préalable le Client mais tiendra informé ce dernier des dernières modifications.

GEREM se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes ou d’établir des conditions particulières en fonction des clients. Toute dérogation aux Conditions est inscrite aux Conditions Particulières. Les conditions particulières prévalent sur les conditions générales. L’acceptation des Conditions est obligatoire avant toute passation de commande des Services. Le Client reconnaît et accepte que toute souscription aux Services vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions qui suivent ainsi que des annexes.

Au titre des présentes, GEREM et le Client pourront être dénommés individuellement comme « la Partie » et collectivement comme « les Parties ».

Article 1 – Définitions

Dans le présent document, les mots ou expressions commençant par une majuscule auront la signification qui suit :

« Abonnement » : décrit l’abonnement mensuel ou annuel conclu par le Client pour l’accès aux Services ;

« Anomalie » : désigne tout défaut de conception ou de réalisation du Service, indépendant d’une mauvaise utilisation, empêchant le bon fonctionnement du Service ;

« Client » désigne la personne morale ou la personne physique, co-contractante de GEREM, intervenant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;

« Compte Utilisateur » désigne un accès ouvert à un Utilisateur. Un Compte Utilisateur correspond à un Utilisateur unique et à un Identifiant unique ;

« Contrat » désigne l’ensemble contractuel composé de plusieurs parties et de plusieurs documents, à savoir les présentes Conditions Générales de Services, ainsi que les Annexes ;

« Date d’entrée en vigueur » désigne la date d’entrée en vigueur du Contrat, soit la date de souscription aux Services par le Client ;

« Documentation » désigne les informations mises à disposition par GEREM et décrivant les modalités d’utilisation du Service, sous la forme d’une documentation utilisateur accompagnant le Service et/ou d’une aide en ligne et la liste des prérequis nécessaires à l’utilisation du Service décrits sur la Solution ;

« Données » : désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Client dont l’utilisation est l’objet du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs ;

« Dossier » : correspond à un ensemble de pièces pour une simulation de retraite. Etant entendu qu’en fonction du profil du Client, le nombre de Dossier étant limité en application des conditions générales d’utilisation ;

« Espace » : désigne l’interface sur la Solution GEREM spécialement dédiée au Client sur laquelle il peut paramétrer ses informations, utiliser les Solutions et services, retrouver l’ensemble de ses Dossiers.

« Facture » : désigne la Facture reçue par le Client lors de sa souscription aux Services et détaillant l’Abonnement choisi ainsi que les modalités propres à cet abonnement (durée, prix, etc.).

« GEREM » : désigne le Prestataire proposant les Services, GEREM est une SAS au capital social de 5.000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 915 122 048 et dont le siège social est sis 3 rue Auguste Bailly 92400 Courbevoie, représentée par M. Benjamin KNEZ en sa qualité de Président ;

« Plateforme » désigne le site internet (www.gerem.fr) par lequel le Client et les Utilisateurs peuvent utiliser les Services ;

« Rapport » : désigne le livrable remis au Client et téléchargeable sur son Espace, à la suite d’une Simulation ;

« SaaS » (Software as a Service) désigne le mode de mise à disposition à distance des fonctionnalités du Service utilisant les technologies Internet et accessible par l’intermédiaire du réseau Internet ;

« Service applicatif » désigne le service proposé en mode SaaS par le Prestataire, sous le nom « GEREM » et permettant l’utilisation des Solutions par le Client ;

« Services » : désigne les Services fournis par GEREM au Client et aux Utilisateurs via la Plateforme ;

« Simulation » : désigne la simulation effectuée par le Client, via le Service applicatif, au titre d’un Dossier ;

« Solutions » : désigne les fonctions opérationnelles accessibles via la Plateforme et mises à disposition du Client dans le cadre des Services Applicatifs objets du Contrat ;

« Utilisateur » désigne toute personne physique habilitée par le Client pouvant avoir accès au Service, dans les limites prévues par les présentes, notamment par les Conditions Générales d’Utilisation.

Article 2 – Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :
▪ GEREM concède au Client, qui l’accepte, un droit d’utilisation du Service applicatif et des Solutions ;
▪ GEREM fournit au Client des prestations de service associées ;
▪ Le Client s’engage à régler la redevance contractuelle ;
▪ Les obligations et responsabilités à charge des Parties.

Article 3 – Documents contractuels

Le Contrat est formé entre les Parties par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
▪ Les Conditions Particulières le cas échéant ;
▪ Les présentes Conditions Générales et ses annexes qui forment un tout indivisible avec les CGU ;
▪ Les éventuelles annexes jointes le cas échéant aux présentes ;
En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut.

Article 4 – Durée

L’accès au Service applicatif est conclu sur la base d’un Abonnement mensuel ou annuel, dont les modalités sont inscrites sur la Facture du Client.

Pour tout Abonnement annuel, le Contrat entre en vigueur lors de la souscription aux Services par le Client et est conclu pour une durée de douze (12) mois, renouvelables par tacite reconduction.

Pour tout Abonnement mensuel, le Contrat entre en vigueur lors de la souscription aux Services par le Client et est conclu pour une durée de douze (12) mois, avec prélèvement mensuel, renouvelables par tacite reconduction.

Les Parties ont la possibilité de ne pas renouveler le Contrat, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de lecture ou via le bouton « Annuler mon abonnement » accessible directement depuis la Plateforme, moyennant le respect d’un préavis de quatre-vingt-dix jours (90 jours) avant la date de renouvellement de l’Abonnement.

Tout désabonnement en cours d’abonnement ne donnera pas lieu au remboursement par GEREM au Client des sommes au prorata du temps non-utilisé.

Toute modification des conditions tarifaires et des conditions d’accès au Service applicatif pourvu au Client devra faire l’objet d’un nouveau Contrat et de l’émission d’une nouvelle facture.

Article 5 – Description des Services 

La description des Services fournis par GEREM sont indiqués sur la Facture lors de la souscription aux Services.  Le Client peut changer sa formule d’Abonnement en cours d’année, à tout moment. Il sera alors facturé, pour le  mois suivant, du tarif en vigueur pour le nouvel Abonnement. Ce changement n’est valable que pour un passage  de l’abonnement « Au dossier » (art. 5.2) à l’Abonnement « Conseils – Mensuels » (art. 5.3).  

Le Prestataire met à disposition du Client les Solutions accessibles sur son serveur par le biais du réseau Internet.  Dans les conditions de l’article « Licence », le Prestataire consent au Client le droit d’utiliser de façon non  exclusive, les Solutions.  

Le Prestataire assure l’hébergement des Données, la maintenance et la sécurité des Solutions. 

La description détaillée des Services fournis et de conditions d’utilisation des Abonnements est fournie en Annexe  « Conditions Générales d’Utilisation ».  

Article 6 – Accès au Service

6.1 Accès  

Le Service est accessible sur Internet à l’adresse (www.gerem.fr).  

6.2 Disponibilité  

L’accès au Service est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Pour la bonne gestion des Services, GEREM pourra à tout moment se réserver le droit de :  

▪ Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Service, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis et à sa seule discrétion ; 

▪ Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement, pour quelque raison que ce soit avec ou sans préavis et à sa seule discrétion ;  

▪ Suspendre le Service afin de procéder à des mises à jour.  

GEREM s’efforcera au mieux de communiquer préalablement au Client les dates et heures de ses interventions,  afin que le Client puisse être informé au mieux de l’interruption, et qu’il prenne ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité, mais la responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée en cas de non-communication préalable ou quant à l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les  activités du Client. 

6.3 Réseau internet  

Le Client est informé que la connexion au Service s’effectue via le réseau internet. Il est donc averti des aléas  techniques pouvant affecter ce réseau, rendant notamment la connexion impossible temporairement. GEREM ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques  ou du matériel informatique et de téléphonie liée notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès  au Service. 

6.4 Utilisateurs  

La licence conclue par le Client et inscrite sur la Facture est effectuée au nom de l’entreprise Cliente, pour un seul Utilisateur. Tout accès au Service applicatif par une filiale ou autre entité de l’entreprise cliente devra faire l’objet de la souscription d’un Abonnement additionnel.  

Toutefois, il appartient au Client de respecter les seuils de volumétrie indiqués sur sa Facture et d’avertir le Prestataire en cas d’augmentation de ses besoins en termes de capacité de traitement. 

Tout Utilisateur ne peut accéder aux Solutions que si ses droits le lui permettent, lesdits droits étant définis par  le Client en sa qualité d’administrateur d’une Solution.  

6.5 Procédure d’accès au Service applicatif 

La procédure d’accès définie par le Prestataire et communiquée au Client, doit être rigoureusement respectée  par le Client. L’accès au Service applicatif s’effectue : 

▪ À partir des ordinateurs du Client 

▪ À partir de tout ordinateur Client nomade 

▪ au moyen des Identifiants fournis au Client. 

L’identification du Client lors de son accès au Service applicatif se fait dans la procédure suivante :  

▪ La connexion se fait avec un nom d’utilisateur et un mot de passe ;  

▪ Le mot de passe est généré une première fois de manière aléatoire, le Client devra donc le personnaliser  à la prochaine connexion.  

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à  l’initiative du Prestataire sous réserve d’en informer préalablement le Client. Le Client s’engage à mettre tout en  œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce  soit. 

Le Client est entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n’a accès aux  Services applicatifs et aux Solutions. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des  postes individuels d’accès aux Solutions. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne  y accède, le Client en informera le Prestataire sans délai et le confirmera par courrier recommandé. En cas de perte ou de vol d’un des identifiants, le Client devra en avertir le Prestataire dans les meilleurs délais,  ce dernier ne pouvant être tenu pour responsable en cas de perte ou de vol des identifiants du Client ayant entraîné une utilisation frauduleuse de son compte client et utilisateur.

Article 7 – Prérequis

7.1 Évaluation préalable  

En signant les présentes, le Client reconnaît et déclare avoir pu vérifier, sous son entière responsabilité et avant  la conclusion du Contrat, avoir tous les prérequis techniques, tel qu’indiqués par GEREM, pour utiliser le Service applicatif, son interface et les technologies mises en œuvre ou requises pour son utilisation. Il a porté une  attention particulière à vérifier que le Service applicatif et les technologies associées sont parfaitement  compatibles avec son environnement informatique. La responsabilité de GEREM ne saurait être recherchée dans  le cas où le Client n’aurait pas effectué ces vérifications préalables, le Client ne pouvant formuler de réclamation  ou de demande de remboursement sur ce motif.  

7.2 Matériel du Client  

Le matériel de connexion au Service applicatif utilisé par le Client est sous son entière responsabilité. Il doit  prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données. Le Client s’engage  à accéder au Service applicatif en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur  récemment mis-à-jour.  

GEREM n’est pas responsable des dommages causés aux Clients, à des tiers et/ou à leur équipement du fait de  leur connexion ou de leur utilisation du Service applicatif et les Clients renoncent à toute action de ce fait contre  GEREM. 

Article 8 – Assistance et Maintenance

8.1 Disponibilité  

L’équipe technique de GEREM assure l’assistance par mail à l’adresse suivante support@api.gerem.fr 

Cette assistance permet de fournir au Client des réponses aux dysfonctionnements et anomalies rencontrées  dans son utilisation du Service applicatif. Cette assistance ne couvre pas les besoins du Client liés à des problèmes  sur son matériel et sur tout logiciel tiers non fourni par GEREM.  

Le Prestataire procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction. (a) En cas d’anomalie bloquante, la prise en compte du signalement intervient sous (48) heures ouvrées. Le  Prestataire s’efforce de corriger l’anomalie bloquante dans les meilleurs délais, et propose une solution de  contournement. 

(b) En cas d’anomalie semi bloquante, la prise en compte du signalement est effectuée dans les (72) heures  ouvrables. Le Prestataire s’efforce de corriger l’anomalie, et propose une solution de contournement pouvant  permettre l’utilisation des fonctionnalités en cause dans les (72) jours ouvrés. 

(c) En cas d’anomalie mineure, la prise en compte du signalement est effectuée dans les meilleurs délais.

8.2 Mises à jour  

GEREM s’engage à fournir des Mises à jour afin d’améliorer continuellement la qualité et/ou les fonctionnalités  du Service applicatif pour ses Clients. Les mises à jour réalisées ne doivent pas affecter l’utilisation du Service applicatif par le Client ou dégrader le Service applicatif. Dans le cas contraire, GEREM s’engage à maintenir, dans  les conditions prévues aux présentes, la version antérieure du Service applicatif jusqu’à ce qu’une nouvelle Mise  à Jour soit mise en place, répondant aux critères de qualité de GEREM.  

GEREM prendra à sa charge la correction de toutes les éventuelles anomalies identifiées sur le Service applicatif.  Toute anomalie doit être signalée par le Client à GEREM dès sa découverte, avec les indications suffisantes pour  permettre à l’équipe technique de GEREM de résoudre l’anomalie.  

8.3 Limites d’intervention 

GEREM ne fournira pas ses prestations d’assistance et de maintenance pour :  

▪ Un usage du Service et/ou des solutions par le Client non-conforme aux présentes et aux Conditions  d’utilisation présentes sur la Plateforme ; 

▪ Une utilisation anormale du Service et/ou des Solutions, et ce quelle qu’en soit la raison ; ▪ Un problème de compatibilité entre le Service et le matériel informatique du Client ; ▪ Toute contravention par le Client de ses obligations au titre du Contrat ;  

▪ En cas de refus du Client de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des anomalies et  notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ; 

▪ En cas de modification non autorisée des Solutions par le Client ou par un tiers ; 

▪ En cas d’implantation de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec les  Services applicatifs ; 

▪ En cas de défaillance des réseaux de communication électronique ; 

▪ En cas d’acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ; 

▪ Pour toute détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services  applicatifs. 

Facturation annuelle : le paiement de l’abonnement annuel s’effectue en un seul paiement, à la souscription aux services, par virement bancaire ou par STRIPE.

Article 9 – Prix et modalités de paiement

9.1 Prix des Services 

Les Services sont fournis aux tarifs dans les conditions décrites sur la Facture.  

Le Client est facturé en fonction du choix de son Abonnement, indiqué sur la Facture. La Facture précise  également le périmètre géographique du Contrat (ex : nombre de dossiers, durée du contrat, prix). Tout  dépassement de ce périmètre devra faire l’objet d’une réévaluation de l’Abonnement et des conditions tarifaires.  

9.2 Facturation 

La facturation est réalisée selon l’une ou l’autre des modalités suivantes :  

– Facturation annuelle : le paiement de l’abonnement annuel s’effectue en un seul paiement, à la  souscription aux services, par virement bancaire ou par STRIPE.  

– Facturation mensuelle : le Client s’engage à payer GEREM des redevances dues de façon mensuelle. Le  paiement s’effectue à réception de la facture et par virement bancaire ou par STRIPE. Tout mois  commencé est dû.  

9.3 Retards de paiement  

Tout retard de paiement des factures adressées par GEREM ou tout incident de paiement, à compter du jour  suivant la date d’échéance de celles-ci, doit être régularisé dans les quinze (15) jours suivant l’émission de la  facture. Passé ce délai, tout retard entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard d’un montant  égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage. Elles  sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.  

En outre, en application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de  recouvrement de 40,00 € sera due par le Client au Prestataire, et ce même en cas de règlement partiel de la  facture non régularisée, sans préjudice de toute autre action que la partie créancière serait en droit d’intenter à  l’encontre de la partie débitrice et aux frais de cette dernière aux fins de recouvrement de ses factures et de tous  autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus. 

En cas de non-paiement des factures, GEREM se réserve le droit de suspendre l’accès au Service et aux Solutions,  jusqu’à réception effective des sommes dues. Cette suspension des Services ne saurait être considérée comme  une résiliation des présentes.  

9.4 Révision du Prix 

Les Prix pratiqués par GEREM seront révisés chaque année par GEREM à compter de la date d’anniversaire du  Contrat. Les modalités de révision du Prix sont indiquées sur la Facture.  

Article 10 – Obligations des Parties

10.1 Obligations de GEREM 

Au titre des présentes, GEREM s’engage à mobiliser tous les moyens humains et techniques en sa possession et  adaptés à ses capacités matérielles et financières pour fournir les Services objet du Contrat dans les conditions  conformes aux présentes.  

GEREM est tenu à une obligation générale de conseil et de renseignement vis-à-vis du Client pendant l’exécution  du Contrat et s’engage à lui fournir toute la Documentation permettant un bon usage par le Client des Services.  

GEREM s’engage à assurer la confidentialité des données à caractère personnel communiquées par le Client dans  les conditions prévues à l’Annexe Données Personnelles.  

10.2 Obligations du Client  

Le Client s’engage à :  

▪ S’être assuré, préalablement à la conclusion du Contrat, de l’adéquation du Service à ses besoins et à  son environnement informatique, et à disposer de tous les prérequis techniques ; 

▪ Transmettre l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution du Contrat et garantit l’exactitude  de ces informations ; Toute modification de ces informations devra être signalée par le Client à GEREM sous un délai maximal de vingt-quatre (24) heures ; 

▪ Payer la redevance due telle qu’indiquée dans la Facture ou, en cas de non-indication sur la Facture,  selon les conditions de l’article 9 ; 

▪ Respecter les dispositions relatives à la Propriété intellectuelle de GEREM ; 

▪ Utiliser le Service dans le respect des CGU fournies par GEREM et conformément à la documentation  applicable ; 

▪ Ne pas porter atteinte au bon fonctionnement ou à la sécurité du Service et des Solutions, en ne  stockant pas, notamment, des données pouvant contenir des virus ou présentant un caractère illicite,  contraire aux bonnes mœurs ou pouvant porter atteinte au respect des droits de GEREM ou de tiers ; 

▪ Assurer ses obligations en matière de sécurité des Données Personnelles telles qu’indiquées à l’Annexe  Données Personnelles ; 

▪ A disposer du personnel qualifié permettant l’utilisation du Service et à s’assurer de la formation de son  personnel à l’utilisation du Service ; 

▪ Respecter les obligations de Confidentialité indiquées au Contrat.  

Le Client est responsable des dommages causés au Service et/ou à GEREM et/ou à un tiers et garantit GEREM contre tout recours qui pourrait être intenté contre elle par un tiers du fait d’une violation du Client des présentes  dispositions.  

Sauf si le Client en fait expressément la demande inverse, le Client autorise GEREM à lui adresser des courriels  ou courriers promotionnels et d’information, à caractère technique et/ou commercial, pendant toute la durée  du Contrat et pendant un (1) an après sa cessation. Le Client pourra à tout moment interrompre cette  communication en faisant expressément la demande auprès du service client de GEREM.  

Le Client fait son affaire personnelle et sous sa seule responsabilité, d’acquérir tout le matériel nécessaire ainsi  que de souscrire aux abonnements d’accès internet nécessaire pour l’utilisation des Services. Les coûts de  connexion au Service sont à la charge exclusive du Client.  

Article 11 – Responsabilités

GEREM s’engage à exécuter les Services conformément aux règles de l’art et de la meilleure des manières mais  n’est tenu qu’une obligation de moyens vis-à-vis du Client et non d’une obligation de résultat.  

GEREM n’encourt aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, d’exploitation, de clientèles ou de  trouble ou préjudice commercial, de perte d’image de marque, perte de données, de fichiers ou de logiciels que  le Client subirait, pas plus que pour toute augmentation des charges internes subis par le Client pour utiliser le  Service ou pour toute contravention du client à ses obligations légales ou réglementaires.  

Le Client est expressément informé que les Rapports remis à la suite des Simulations ne sont donnés qu’à titre  indicatifs, il ne s’agit que de prévisions et n’ont aucune valeur probante ou contractuelle, étant donné qu’ils sont  basés sur les éléments fournis par les diverses caisses de retraite et évoluent en fonction de la conjoncture  économique, politique et sociale.  

Les rapports sont élaborés également sur la base des données fournies par le Client. GEREM ne saurait être  responsable en cas de données erronées, tronquées ou incomplètes, fournies par le Client, ayant eu une  incidence sur les résultats d’un Rapport.  

GEREM n’effectue aucun contrôle sur la véracité des données fournies par le Client lors d’une Simulation. Les  Simulations sont réalisées directement par le Client et en toute indépendance de ce dernier.  

Aucun remboursement ne sera accordé au Client si ce dernier n’est pas satisfait des résultats du Rapport, son  appréciation étant fondée sur des critères purement subjectifs.  

GEREM ne saurait être tenu pour responsable de préjudices autres que ceux résultant directement et  exclusivement d’une faute dans l’exécution du Service. En conséquence, GEREM n’est pas responsable en cas  d’utilisation du Service par le Client de façon non-conforme aux présentes et aux CGU. GEREM n’est pas  responsable de tout dommage en provenance de prestataires tiers, notamment l’hébergeur et les serveurs de la  Solution. En cas de dommage, le Client s’engage à se retourner contre ces tiers et à dégager la responsabilité du  Prestataire. 

En tout état de cause, la responsabilité de GEREM est limitée, toutes causes confondues aux sommes hors taxe payées par le Client en contrepartie du Service au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur  du dommage.  

Article 12 – Confidentialité

12.1 Informations confidentielles 

Pendant la durée d’exécution du Contrat, les Parties peuvent être amenées à divulguer à l’autre Parties des  informations confidentielles telles que des informations commerciales, techniques, marketing, financières,  industrielles, salariales et toute autre information confidentielle relative à son activité (les « Informations  Confidentielles »). 

Les « Informations Confidentielles » désignent les informations dont les Parties prennent connaissance dans le  cadre de la négociation ou de l’exécution du Contrat, dès lors que ces informations portent sur un ou plusieurs  éléments financiers, juridiques, industriels, déontologiques, économiques, techniques, commerciaux, sont  déclarées comme telles par l’autre Partie ou à raison de leur caractère confidentiel. Les Informations  confidentielles comprennent en particulier, sans limitation, les Données des Parties, leur Documentation, les  éléments couverts par le Secret des Affaires ou par un ou des Droits de propriété intellectuelle.  

12.2 Utilisation des Informations Confidentielles 

Les Parties décideront de manière discrétionnaire de la nature des Informations confidentielles qu’elles peuvent  être amenées à l’autre Partie pour la réalisation des Présentes. Le Contrat ne saurait entrainer aucune obligation  pour les Parties de mettre à disposition ou octroyer un droit quelconque sur les Informations confidentielles. 

Les Parties s’engagent pendant toute la durée du Contrat, à ce que les Informations confidentielles auxquelles  elles auraient accès : 

▪ Soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec, au minimum, le même  degré de précaution et de protection que la Partie accorde à ses propres Informations confidentielles,  sans que ce degré puisse être inférieur à un degré de précaution raisonnable ;  

▪ Ne soient pas divulguées ou laissées divulguées à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, et sous quelque  forme que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie ; 

▪ Ne soient utilisées pendant la durée d’exécution du Contrat que pour les besoins de l’exécution des  présentes, à l’exclusion de toute autre utilisation ou exploitation sans autorisation écrite préalable de  l’autre Partie ; 

▪ Ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement, lorsque de telles copies,  reproductions ou duplications (i) ne sont pas strictement nécessaires à la réalisation des présentes ou  (ii) n’ont pas été autorisées de manière spécifique et par écrite par l’autre Partie.  

Les Parties s’interdisent de se prévaloir, du fait de la communication des Informations Confidentielles, d’un  quelconque droit, en ce compris tout Droit de propriété intellectuelle, sur les Informations confidentielles  autrement que dans les conditions et pour la durée d’exécution prévues au Contrat.  

Les engagements de confidentialité prévus par cet article s’imposent aux Parties pendant la durée du Contrat et  pour une durée de 5 (cinq) ans après la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit. Elles s’engagent également  à faire respecter cette obligation par tous les membres de leur personnel concernés, dont elles se portent fort. 

Les engagements de confidentialité prévus par cet article ne s’appliquent pas à toute information qui :  

▪ Était dans le domaine public préalablement à sa divulgation ou est tombée depuis lors dans le domaine  public sans faute de la part de l’une quelconque des Parties ou d’un tiers, et/ou ; 

▪ A été reçue d’un tiers de manière licite, sans restriction ni violation d’un accord de confidentialité auquel  ce tiers serait parti ; 

▪ Sont le résultat de développements internes entrepris de bonne foi une Partie, n’ayant pas eu accès aux  dites informations, la Partie détenant des documents qui en justifient ; 

▪ Doivent être nécessairement divulguées en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction  administrative ou judiciaire.  

Il est précisé que le Contrat, ses annexes et avenants sont également confidentiels et ne sauraient être  communiqués à des tiers sans l’accord des Parties.  

Le Client est seul responsable de la confidentialité des Rapports qu’il télécharge via son Espace.

Article 13 – Licence

Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation  des Solutions (incluant les Rapports), pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier. 

Le Client ne peut utiliser les Services applicatifs et les Solutions que conformément à ses besoins et à leur  documentation. En particulier, la licence relative aux Solutions n’est concédée que dans le seul et unique but de  permettre au Client l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité. Le droit d’utilisation s’entend  du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services applicatifs conformément à leur destination, en mode  SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra 

en aucun cas mettre les Solutions à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en  particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette  liste soit limitative. 

Il est de la responsabilité du Client de veiller à ce que les Utilisateurs respectent les termes de la licence et du  Contrat. Le Client et les Utilisateurs sont autorisés à utiliser les Services et la Solution uniquement en relation  avec les données dont ils ont la propriété ou les données personnelles pour lesquelles ils sont responsables de  traitement.

Sauf explicitement autorisé par GEREM par écrit, le Client ne pourra – et ne pourra pas plus autoriser un  Utilisateur ou une tierce partie – à :  

(i) permettre à tout tiers non expressément autorisé par GEREM d’avoir accès aux Services ou à la  Solution, sous-licencier, traduire, vendre, prêter, louer, distribuer ou utiliser les Services ou la  Solution pour exploiter une société de services informatiques, fournir un accès (direct ou indirect)  aux Services ou à la Solution, ni utiliser les Services ou la Solution en vertu d’un contrat dit « temps  partagé » ;  

(ii) créer des œuvres dérivées ou accéder aux Services ou à la solution afin de développer un produit  ou service concurrent ou de copier tout élément, fonction ou graphique des Services ou de la  Solution ; 

(iii) se livrer à de la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler, contre-traduire, chercher à supprimer  ou contourner l’un des mécanismes des Services ou de la Solution, ou chercher à reconstruire ou  découvrir le code source afférent ;  

(iv) supprimer tout élément d’identification des droits d’auteur, des marques ou tout autre indication  de droits réservés.  

Lors de l’utilisation des Services et de la Solution, le Client et les Utilisateurs s’interdisent de charger, télécharger,  publier, envoyer ou diffuser d’une quelconque manière tout matériel ou contenu :  

(i) qui violerait intentionnellement ou non toutes lois ou règlements applicables ;  (ii) qui violerait les droits d’autrui en ce compris tout droit de propriété intellectuelle ou droit de la  personnalité de tiers ;  

(iii) ou qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou détériorer les Services ou la Solution, un  serveur ou des réseaux connectés aux Services ou à la Solution, ou constituer un manquement à  des exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés au service.  

Le Client s’interdit tout acte ou comportement pouvant porter atteindre directement ou indirectement aux droits  de propriété intellectuelle de GEREM.  

Cette licence est subordonnée au paiement de l’intégralité des sommes dues dans les conditions applicables aux  présentes. Toute utilisation du Service de façon non prévue au Contrat est interdite, illicite et pourra donner lieu  au versement par le Client de dommages et intérêts. Le Client s’interdit de développer un logiciel susceptible de  concurrencer directement ou indirectement le Service. 

Article 14 – Propriété

Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via les Services applicatifs dans le  cadre du Contrat. Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des  Services applicatifs et des Solutions mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure  informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat, incluant  également les Rapports.  

Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Solutions. La mise à disposition temporaire des  Solutions dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque  droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.  

Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque  moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.  

Article 15 – Garanties

Le Prestataire déclare et garantit : 

▪ que les Solutions qu’il a développées sont originales au sens du Code français de la propriété  intellectuelle, 

▪ qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat.

Le prestataire déclare et garantit que les Solutions ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des  tiers. 

Article 16 – Résiliation

16.1 Procédure  

En cas de manquement de l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles expressément prévues au  contrat, l’autre Partie pourra notifier le manquement. Cette notification, valant mise en demeure, devra se  référer à la présente clause, préciser le manquement considéré et être adressée par lettre recommandée avec  accusé de réception à la Partie défaillante et indiquer le délai de quinze (15) jours à respecter par cette dernière  de se conformer à ses obligations. Une telle notification sera irréfragablement présumée avoir été reçue au jour  de la première présentation de la lettre recommandée précitée au domicile ou au siège de la Partie concernée  indiqué dans les présentes.  

En cas de non-exécution de la part de l’autre partie et quinze (15) jours après la mise en demeure restée sans  effet ou sans réponse de la part du débiteur de l’obligation, le créancier de l’obligation inexécutée sera en droit  de résilier le Contrat de manière unilatérale, sans préjudice de tous dommages et intérêts et de tout autre  recours disponible du fait du préjudice subi.  

La résolution du Contrat ne libérera aucune Partie de ses obligations passées qu’elle pourrait encore avoir vis-à vis de l’autre Partie, dont notamment les obligations de paiement prévues aux présentes, ni ne supprimera une  responsabilité encourue par une Partie avant ladite résiliation.  

16.2 Dispositions en cas de résiliation  

En cas de résiliation du Contrat : 

▪ Les dispositions concernant l’obligation de confidentialité des Parties demeureront en vigueur pour la  durée et dans les conditions qui y sont stipulées ;  

▪ Les Parties procéderont de façon contradictoire à un arrêté des comptes afin de déterminer les sommes  éventuellement dues à GEREM par le Client au jour de la cessation des relations contractuelles ; ▪ Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de  la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation,  conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. 

Article 17 – Force majeure

Ni GEREM ni le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution  de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force  majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.  

En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des  juridictions françaises, rendant impossible pour l’une des Parties, l’exécution de ses obligations pendant plus de  trente (30) jours, et si le cas de force majeure perdure, chacune des Parties aura le droit de résoudre le présent  contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par Lettre  recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie. 

Toutefois, dès la disparition du cas de force majeure à l’origine de la suspension de leurs obligations respectives,  les parties devront entreprendre tous les efforts possibles pour reprendre le plus rapidement l’exécution  normale de leurs obligations contractuelles. La partie empêchée devra avertir l’autre, par lettre recommandée  avec avis de réception, de la reprise de son obligation.  

Article 18 – Déclaration d’indépendance réciproque

Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat,  des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

Article 19 – Assurances

Les Parties s’engagent à souscrire une police d’assurance garantissant leur responsabilité civile professionnelle  pour toutes les activités et obligations découlant du Contrat. 

Elles s’engagent à maintenir cette police pendant toute la durée du Contrat et en apporter la preuve sur demande  en fournissant à l’autre Partie une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant  et leur durée de validité.

Article 20 – Référence commerciale

Le Client autorise GEREM à utiliser son nom, son sigle et son logo sur son site Web et sur tout autre document  de GEREM à des fins de référence commerciale. 

Article 21 – Import des données, fin de Contrat et Destruction des données

En cas de cessation des relations contractuelles et pour quel que motif que ce soit, le droit d’Utilisation conféré  au Client prendra fin. Le Client disposera d’un délai de 10 jours pour télécharger l’ensemble de ses Rapports et  supprimer toutes les informations sur son Espace. Passé ce délai, l’accès à son Espace lui sera définitivement  coupé et ses données ainsi que ses Rapports seront supprimées et/ou anonymisées. 

Article 22 – Dispositions diverses 

Non-renonciation : Le fait que les Parties ne se soient pas prévalues d’un manquement par l’autre partie à l’une  des obligations visées dans les présentes ne sera pas interprété pour l’avenir comme une renonciation à  l’obligation en cause ; 

Nullité partielle : En cas de contradiction entre une stipulation des présentes et tout texte législatif, loi,  ordonnance, réglementation, ordonnance judiciaire ou convention collective, présent ou futur, ces derniers  prévaudront, sous réserve que la stipulation des présentes ainsi affectée ne soit limitée que dans la mesure  nécessaire et qu’aucune autre stipulation ne soit affectée ; 

Absence d’affectio societatis : Les Parties conviennent que le Contrat exclu toute volonté de créer une société,  une association ou toute autre structure ayant pour objet de mettre en commun des compétences ou de partager  de quelconques bénéfices sous quelques formes que ce soit. 

Non-cession : Le contrat est conclu intuitu personae en considération de l’identité des Parties. Les Parties  s’interdisent donc de céder le Contrat à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.  

Article 23 – Loi applicable et règlement des litiges 

Le Contrat est soumis à l’application du droit français. 

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation  ou de l’exécution du contrat. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation  devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de  mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements  constatés.  

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en  justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée  irrecevable.

Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant  la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action.  A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l’exécution, à  l’interprétation, à la validité et à la résolution du Contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de  Commerce du siège social de GEREM, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé.

Annexe n° 1 – CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION 

La poursuite de la navigation sur le Service Applicatif « GEREM » vaut de la part des Utilisateurs et du Client une  acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent (ci-après dénommées « C.G.U. »).  

La version actuellement en ligne de nos C.G.U. est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du  Service Applicatif et jusqu’à ce que nous la remplacions par une nouvelle version. Ces CGU font partie intégrante  du Contrat.  

ARTICLE 1 – MENTIONS LEGALES 

En application de la loi n °2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est indiqué  aux utilisateurs du Service Applicatif, l’identité des intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :  

Propriétaire : désigne le Prestataire proposant les Services, GEREM est une SAS au capital social de 5.000 €,  immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 915 122 048 et dont le siège social est sis 3 rue Auguste Bailly  92400 Courbevoie, représentée par M. Benjamin KNEZ en sa qualité de Président ;  

Responsable éditorial : KNEZ Benjamin, contact@api.gerem.fr;  

Hébergeur : HEROKU www.heroku.com, dont les serveurs sont situés en Irlande ;  

Délégué à la Protection des Données : DE SAINT SALVY Christophe, contact@api.gerem.fr;  

ARTICLE 2 – ACCES AU SERVICE APPLICATIF 

L’accès au Service Applicatif et son utilisation sont réservés à un usage strictement défini au titre du Contrat et  des Conditions Générales de Services. Le Client s’engage à respecter le périmètre d’utilisation défini au Contrat.  

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de  télécommunications permettant l’accès au Service applicatif. Ils conservent à leur charge les frais de  télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Service applicatif.  

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS 

3.1 Généralités  

GEREM s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible, mais n’est pas responsable des oublis,  inexactitudes ou carences dans la mise à jour des informations. Toutes les informations fournies sur le Service  Applicatif sont données à titre indicatif et ne sont pas exhaustives, elles sont pourvues sous réserve de  modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.  

3.2 Les Dossiers 

Dans le cadre de son accès aux Service, le Client peut bénéficier d’un accès à un simulateur de retraite. Ces  simulations sont classées en « Dossier ». Un Dossier correspond à un ensemble de pièces pour une simulation de  retraite. Etant entendu qu’en fonction du profil du Client, le nombre de Dossier étant limité en application des  conditions générales d’utilisation.  

En fonction de son abonnement, tel que décrit aux articles suivants, un Client peut disposer, dans le cadre de son  Abonnement, de plusieurs dossiers ou d’un seul pour l’intégralité de sa société.  

3.3 Abonnement « Conseils au dossier » 

Il s’agit d’un Abonnement annuel, valable pour un seul « Dossier » du Client. Le Client peut souscrire autant de  fois à cette offre qu’il le souhaite, dès lors qu’il souhaite ajouter un nouveau Dossier. 

L’ensemble des Dossiers du Client est accessible sur son Espace.  

Le Client ne peut indiquer sur son espace qu’une seule Caisse de retraite par dossiers. Le choix de la caisse de  retraite est irréversible. S’il souhaite ajouter plusieurs Caisses de retraites, il devra, soit changer la formule de  son Abonnement, soit souscrire à un nouvel abonnement annuel au dossier. Le numéro SIREN doit être identique pour chaque dossier. Le Client peut bénéficier d’autant de simulations qu’il souhaite par Dossier.  

Cet Abonnement est payable en un seul versement lors de la souscription aux Services.  3.4 Abonnement « Conseils – Mensuel » 

Il s’agit d’un Abonnement mensuel, pour une durée minimale d’engagement de douze (12) mois. Le Client peut  créer autant de Dossiers qu’il le souhaite dans toutes les Caisses de retraite de son choix. Le Client peut bénéficier  d’autant de simulations qu’il souhaite par Dossier.  

L’Abonnement est payable mensuellement. Tout mois commencé est dû.  

3.5 Abonnement « Chef d’entreprise au dossier » 

Le Client peut créer un seul Dossier sur son Espace et ne peut choisir qu’une seule caisse de retraite. Le choix de  la caisse de retraite est irréversible. Le numéro SIREN du Client ne pourra pas non plus être modifié.  Le Client peut bénéficier d’autant de simulations qu’il souhaite par Dossier.  

Cet Abonnement est payable en un seul versement, au moment de la souscription aux Services.  3.6 Utilisations frauduleuses  

Le Client s’engage à respecter strictement les limites d’utilisation de la Solution telles qu’indiquées dans son  Abonnement. Dans l’hypothèse où GEREM observerait une utilisation frauduleuse (ex : utilisation pour plus d’un  Dossier, ou pour des numéros SIREN différents dès lors que l’Abonnement a été conclu pour un seul dossier),  GEREM se réserve le droit de suspendre l’Abonnement du Client, sans préavis et de lui facturer le coût d’un  Abonnement supplémentaire par simulation frauduleuse.  

3.7 Simulations  

Pour effectuer une Simulation, le Client doit cliquer sur « Créer une simulation » pour rentrer les informations  demandées. La simulation s’opère toujours sur le même format, que la rémunération soit sous forme de salaire  ou de dividendes.  

Chaque Simulation donne lieu à l’émission d’un rapport téléchargeable directement depuis l’Espace du Client.  Aucune modification ne pourra être apportée au rapport après son émission. Si le Client souhaite modifier les  informations ou les résultats du rapport, il doit effectuer une nouvelle simulation.  

L’ensemble des Simulations est directement accessible par le Client depuis son Espace.  

ARTICLE 4 – PROPRIETE INTELLECTUELLE 

4.1 Le Service applicatif 

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences  vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le  Service applicatif et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Service applicatif sont  protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de GEREM ou de ses partenaires commerciaux. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments,  y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de GEREM, sont strictement interdites.  Le fait pour GEREM de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non  autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites. 

Il est strictement interdit à l’utilisateur de :  

– Copier, reproduire, représenter, diffuser, distribuer, publier, de façon permanente ou provisoire, tout ou  partie du contenu et/ou du Service applicatif par tout moyen et sur tout support connu ou inconnu à ce  jour ;  

– Créer des œuvres dérivées à partir du contenu et/ou du Service Applicatif ;  

– Modifier, traduire, adapter, arranger, tout ou partie du Contenu et/ou du Service applicatif ; – Désassembler, décompiler, effectuer de l’ingénierie inverse sur le Service applicatif.  

En tout état de cause, l’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du Service applicatif.  Toute exploitation non autorisée du Service applicatif ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera  considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.  335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. 

4.2 Marque 

Les marques verbales et visuelles (logos) de l’Éditeur ainsi que de GEREM sont protégées. Leur utilisation sans  autorisation écrite de l’Éditeur ou de ses partenaires sur tout support, à des fins de valorisation de produits ou  de services, ou à des fins commerciales, est interdite sous peine de poursuites pénales et civiles engagées par  l’Editeur à l’encontre de l’utilisateur et/ou de tiers responsable.  

ARTICLE 5 – GESTION DU SERVICE APPLICATIF 

Le Service applicatif est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Pour la bonne gestion du Service  applicatif, l’éditeur pourra à tout moment se réserver le droit de :  

– Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Service applicatif, pour quelque raison que  ce soit, avec ou sans préavis et à sa seule discrétion ;  

– Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement, pour quelque raison que ce soit  avec ou sans préavis et à sa seule discrétion ;  

– Suspendre le Service applicatif afin de procéder à des mises à jour.  

L’Editeur s’efforcera au mieux de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de  l’intervention, mais sa responsabilité ne pourrait être recherchée en cas de non-communication préalable.  

ARTICLE 6 – RESPONSABILITES 

6.1 Accès au Service applicatif 

L’Editeur s’engage à faire tout son possible afin que le Service applicatif soit accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois,  l’Editeur ne prend aucun engagement quant à la disponibilité et l’accessibilité permanente du Service applicatif et ne garantit pas que le Service applicatif soit exempt d’erreurs. La responsabilité de l’éditeur ne peut être  engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Service  applicatif ou à une de ses fonctionnalités.  

L’Editeur et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau internet,  des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liée notamment à l’encombrement du  réseau empêchant l’accès au serveur.

L’éditeur ne pourra être tenu pour responsables en cas de poursuites judiciaires à l’encontre des utilisateurs :  

– Du fait de l’usage du Service applicatif ou de tout autre service accessible via internet ;  – Du fait du non-respect par l’utilisateur des présentes CGU.  

6.2 Matériel utilisé  

Le matériel de connexion au Service applicatif utilisé par l’Utilisateur est sous son entière responsabilité. Il doit  prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données. L’Utilisateur  s’engage à accéder au Service applicatif en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un  navigateur récemment mis-à-jour.  

L’Editeur n’est pas responsable des dommages causés aux Utilisateurs, à des tiers et/ou à leur équipement du  fait de leur connexion ou de leur utilisation du Service applicatif et les Utilisateurs renoncent à toute action de  ce fait contre l’éditeur.  

L’éditeur ne pourra également être tenu pour responsables des dommages indirects (tels par exemple qu’une  perte de marché ou perte de chance) consécutifs à l’utilisation du Service applicatif. 

Annexe n° 2 – Traitement des données personnelles 

Dans le cadre de la fourniture du Service et de l’accès aux Solutions, la présente Annexe a pour objet de définir  les conditions dans lesquelles GEREM, en sa qualité de sous-traitant traite et traitera, pour le compte du Client,  ce dernier en sa qualité de responsable de traitement, les données à caractère personnel définies ci-dessous.  

Le Client et GEREM (ci-après « les Parties ») s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au  traitement de données à caractère personnel et, en particulier :  

– La loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, 

– Le Règlement Européen sur les Données Personnelles (RGPD.) du 23 mai 2018 

– La loi de transposition du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) du 20  juin 2018.  

Les termes utilisés dans cette Annexe ont le sens qui leur sont conférés par le RGPD ou sont définis dans le  Contrat qui lie les parties et auquel cette Annexe est jointe. En cas de contradiction entre l’Annexe et le Contrat,  l’Annexe prévaut.  

Le Délégué à la Protection de Données de GEREM est Mr DE SAINT SALVY Christophe rgpd@api.gerem.fr.  

Article 1 – Définitions  

Dans le cadre de la présente Annexe, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est attribuée au sens du  RGPD (Article 4) :  

▪ Consentement : « de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée  et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair,  que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement » ; 

▪ Responsable du traitement : « la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un  autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du  traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union  ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques  applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État  membre » ; 

▪ Sous-traitant : « la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme  qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement » ; 

▪ Traitement : « toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés  automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que  la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la  modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion  ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation,  l’effacement ou la destruction » ; 

▪ Violation de données à caractère personnel : « une violation de la sécurité entraînant, de manière  accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à  caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à  de telles données ». 

Article 2 – Traitement des données personnelles par GEREM en qualité de responsable de traitement 

 2.1 Nature des données à caractère personnel  

Par exception à ce qui précède, GEREM agit en qualité de responsable de traitement des données du Client. Aux  fins de la fourniture des Services de GEREM et d’accès à la Solution, des données à caractère personnel doivent  obligatoirement être traitées par GEREM :  

▪ Le nom, prénom, adresse électronique de la personne référente au sein de l’entreprise Cliente : ces  données permettent d’assurer un suivi du Contrat et de fournir une assistance à l’exécution des  Services ainsi que communiquer la Newsletter de GEREM ;  

▪ Nom, prénom et identifiant des Utilisateurs des Services : ces données permettent de fournir toute  assistance technique dans le cadre de l’usage des Solutions par les Utilisateurs ;  

▪ Données de navigation (adresses IP, cookies, traceurs) : ces données et informations de navigation sont  utilisées à des fins uniquement d’études statistiques (analyse du trafic du Service Applicatif et de  l’expérience utilisateur) et de permettre une amélioration des services de GEREM ;  

▪ Profil des Utilisateurs et rapports : ces données sont utilisées pour comprendre l’expérience Utilisateur  de la Solution, définir une personne et améliorer les services de GEREM.  

2.2 Finalités des traitements  

a) Données du Client (nom, prénom, adresse électronique de la personne référente)  

Les données sont utilisées uniquement aux fins de (i) signer le Contrat avec le Client (ii) assurer un suivi du Contrat  avec le Client (iii) gérer la facturation du Client (iv) assurer un suivi après-vente (v) fournir l’accès au Service et  aux Solutions (vi) assurer les demandes de maintenance et d’assistance (vii) adresser la Newsletter (le client peut  se désabonner à tout moment via la fonctionnalité prévue dans les mails envoyés ou directement depuis son  Espace).  

La base légale est l’Exécution d’un Contrat.  

b) Données des Utilisateurs (nom, prénom, identifiants) 

Les données relatives à l’Utilisateur et les données de communication, sont utilisées uniquement aux fins de (i)  Valider la création du compte de l’Utilisateur, (ii) créer le profil de l’Utilisateur ainsi que son compte sur les  Solutions (iii) permettre à l’Utilisateur d’avoir accès aux Services sur les Solutions (iv) fournir un service  d’assistance technique.  

La base légale est le Consentement de l’Utilisateur du fait de la création de son compte, ce dernier acceptant les  présentes dispositions.  

c) Données de navigation 

En naviguant sur la Solution, l’Utilisateur peut être amené à renseigner ses données personnelles de  connexion (cookies, traceurs, historiques de recherche).  

Les données de connexion et informations de navigation sont utilisées à des fins uniquement d’études  statistiques (analyse du trafic du Service Applicatif et de l’expérience utilisateur). La base légale est la suivante :  Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par GEREM, notamment de proposer aux Utilisateurs une expérience de navigation fluide et améliorée. 

Les données de connexion sont également utilisées pour prévenir et lutter contre toute fraude informatique. La  base légale est la réponse à une obligation légale.  

d) Profil des Utilisateurs et rapports

Le profil des Utilisateurs (profession, tranche d’âge) sont utilisées pour définir un persona, comprendre  l’utilisation du Service applicatif par les diverses professions, notamment libérales et permettre une promotion  de la solution à des tiers. Les profils des Utilisateurs sont parfaitement anonymisées de telle sorte que seule la  profession et la tranche d’âge de l’Utilisateur sont traitées aux finalités précitées.  

Les rapports sont utilisés pour les mêmes raisons précitées, afin de comprendre la façon dont les Clients utilisent  la solution et les résultats qu’ils peuvent en tirer. Les rapports sont entièrement anonymisés pour GEREM qui n’a  pas accès à l’identité des personnes visées par les rapports ni à toute autre donnée personnelle les concernant.  

La base légale est la suivante : le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par GEREM, notamment de proposer aux Utilisateurs une version améliorée de sa Solution et de la promouvoir auprès de sa clientèle. 

2.3 Durée de conservation des données 

GEREM ne dépasse pas les délais légaux de conservation des données et les données du Client et des Utilisateurs  sont conservées uniquement pour la durée nécessaire aux traitements des finalités pour lesquelles elles ont été  collectées.  

Les durées de conservation sont les suivantes :  

▪ Données relatives à l’Utilisateur : elles sont supprimées ou anonymisées trois (3) ans après le dernier  contact émanant de l’Utilisateur sauf si ce dernier a exercé auparavant un droit (en application du RGPD)  ayant entraîné la suppression de ses données ;  

▪ Données relatives aux Clients : elles sont supprimées cinq (5) ans après la fin de la relation commerciale  avec le Client, sauf si ce dernier a exercé auparavant un droit (en application du RGPD) ayant entraîné  la suppression de ses données ; 

▪ Données de connexion : elles sont conservées, pour une durée maximale de 13 mois (sauf exception  indiquées aux présentes ;  

▪ Profils utilisateurs : la profession et tranche d’âge de l’Utilisateur sont conservées jusqu’à trois (3) ans ;  ▪ Les rapports : ils sont conservés, sous format anonymisés, jusqu’à 1 an après la fin du contrat.  

Dans l’établissement de notre politique de traitement des données, nous avons établi une grille de référence  pour la durée de conservation des données, élaborée grâce aux recommandations de la CNIL. En outre, GEREM est susceptible de conserver certaines données personnelles afin de remplir ses obligations légales ou  réglementaires, de permettre l’exercice des droits des utilisateurs, ou à des fins statistiques. A l’expiration de la  durée de conservation des données personnelles, celles-ci seront supprimées ou anonymisées.  

Article 3 – Traitement des données personnelles par GEREM en qualité de responsable de sous-traitant 

En sa qualité de sous-traitant, GEREM, traite pour le compte du Client, ce dernier agissant en qualité de  responsable de traitement – en ce qu’il détermine les finalités et les moyens du traitement – les données à  caractère personnel nécessaires à la fourniture des services de la Solution.  

3.1 Sujet des données  

Les données personnelles collectées par le sous-traitant concernent les catégories de personnes suivantes :  

– Sujets des simulations (ex : clients du Client, salariés du Client, etc.).  

– Utilisateurs du Service applicatif.  

Ils sont-ci après désignés « les Tiers ».  

3.2 Nature des traitements

Le sous-traitant est mandaté par le responsable de traitement pour collecter et traiter les données anonymisées  (excluant toutes données personnelles des dossiers du Client). 

Ces données sont collectées et traitées en vue de permettre la réalisation des services des Solutions pour le  compte du Client et de façon plus générale, la bonne exécution des services objets du Contrat tel que détaillés  au Contrat et sur la base des instructions du Responsable de traitement.  

3.3 Recueil du consentement et obligation d’information des Tiers 

Le Client déclare être informé qu’il lui appartient de fournir aux Tiers concernées par les opérations de  traitement, et au moment de la collecte des données, les informations auxquelles celles-ci ont droit. Il s’engage  à avoir informé les Tiers :  

(i) De l’existence des traitements ci-dessus mentionnés ; 

(ii) De l’utilisation de leurs données par la Solution aux finalités de traitement ci-dessus mentionnées ;  (iii) Le cas échéant, à avoir recueilli leur consentement.  

Le Client garantit à GEREM qu’il satisfait à cette obligation de sorte que la responsabilité de GEREM le cadre de  ses opérations de traitement, ne puisse être recherchée.  

3.4 Obligations du Responsable de traitement 

Le responsable de traitement s’engage à fournir à GEREM toutes les instructions nécessaires au traitement des  données personnelles et s’assurer au préalable de la licéité du traitement des Données personnelles.  

Il s’engage à fournir l’information aux Tiers et aux Utilisateurs concernés par les opérations de traitement et  assurer aux Tiers la possibilité d’exercer leurs droits sur leurs données personnelles.  

3.5 Obligations du Sous-traitant 

Vis-à-vis du Responsable de traitement, GEREM s’engage à :  

(i) Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) ayant fait l’objet de la sous traitance et sur instruction documentée du Responsable de traitement ;  

(ii) Traiter les données conformément aux instructions fournies par le Responsable de traitement et  dans la stricte exécution des services objets du Contrat ;  

(iii) Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du  présent Contrat s’engage a) à respecter la confidentialité applicable et b) aient reçu la formation  nécessaire en matière de protection des données personnelles.  

Dans l’hypothèse où GEREM considérerait qu’une instruction constitue une violation de la législation applicable  au niveau du droit de l’Union ou du droit des Etats membres en matière de traitement des données personnelles,  GEREM s’engage à en informer le Client sous les plus brefs délais.  

Article 4 – Sous-traitance 

4.1 Dispositions générales  

Les Parties déclarent et s’engagent à ne faire appel qu’à des sous-traitants localisés au sein de l’Union  Européenne ou dans un pays présentant un niveau de protection adéquat des données personnelles tel  qu’entendu par la Commission Européenne.  

4.2 Sous-traitance déclarée 

Le Client est expressément informé que pour la bonne exécution des services et de la Solution, il autorise le Sous traitant à faire appel aux prestataires suivants (ci-après le « sous-traitant ultérieur ») pour mener les activités  suivantes. 

Nom	Activité du sous traitant ultérieur	Pays	Législation applicable
HEROKU	Hébergement de la  Plateforme	IRLANDE	Règlement Général de Protection des  Données personnelles
STRIPE	Paiement des  Abonnement	IRLANDE	Règlement Général de Protection des  Données personnelles

Ces derniers disposent d’un accès limité aux données, dans le cadre de l’exécution de ces prestations et ont une  obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en  matière protection des données à caractère personnel.  

GEREM se réserve le droit de faire appel à un autre sous-traitant ultérieur pour mener des activités de traitement  spécifiques. Dans ce cas, il s’engage à en informer préalablement et par écrit le responsable de traitement, en  indiquant les activités de traitement sous-traitées, ainsi que l’identité et la localisation des activités sous-traitées.  

GEREM informe le responsable du traitement de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement  d’autres sous-traitants, donnant ainsi au Client la possibilité d’émettre des objections à l’encontre de ces  changements. 

Il appartient à GEREM de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant  à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le traitement  réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne  remplit pas ses obligations en matière de protection des données, GEREM demeure pleinement responsable  devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations. 

Les données peuvent également être transmises par GEREM à des tiers et autorités compétentes pour répondre  à des obligations légales, judiciaires, fiscales ou règlementaires.  

Article 5 – Transfert des données hors de l’Union Européenne 

Les Parties déclarent et s’engagent à ne pas transférer les données personnelles en dehors de l’Union  Européenne ou vers tout pays n’étant pas reconnu comme présentant un niveau de protection adéquat tel  qu’entendu par la Commission Européenne, sans avoir pris les mesures légales et réglementaires applicables.  

En outre, si GEREM est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation  internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis, il doit informer le  responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement.  

Article 6 – Exploitation des données 

Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation des Services applicatifs. Le Client est seul  responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins  d’utilisation des Services applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui  permettant d’utiliser les Données et contenus.  

En conséquence le Prestataire dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des  contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client. Le Client garantit le Prestataire  à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de  cette garantie. Plus généralement, le Client est seul responsable de son usage du Service et des Solutions.  

Article 7 – Exercice du droit des personnes 

7.1 Données pour lesquelles GEREM agit en qualité de responsable de traitement

Au regard des dispositions légales de la Loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen  sur la Protection des Données (« RGPD »), le Client et les Utilisateurs disposent des Droits suivants :  

a. droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des  données des Clients, droit de verrouillage ou d’effacement des données des Clients à caractère  personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou  dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdit 

b. droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) 

c. droit à la limitation du traitement des données des Clients (article 18 RGPD) 

d. droit d’opposition au traitement des données des Clients (article 21 RGPD) 

e. droit à la portabilité des données que les Clients auront fournies, lorsque ces données font l’objet de  traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) f. droit de définir le sort des données des Clients après leur mort et de choisir à qui GEREM devra  communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.  

Pour exercer l’un des droits, il suffit d’écrire un courrier à GEREM à l’adresse du Siège social en contactant le DPO  Mr DE SAINT SALVY Christophe, rgpd@api.gerem.fr.  

Les demandes seront traitées dans un délai d’un mois, sauf motif impérieux avancé et justifié par GEREM justifiant un rallongement du délai. Si GEREM ne satisfait pas la demande de l’Utilisateur ou du Client, ces  derniers sont en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés,  https://www.cnil.fr) afin de faire prévaloir leurs droits.  

7.2 Données pour lesquelles GEREM agit en qualité de sous-traitant 

Le Client s’engage à respecter les dispositions légales et règlementaires applicables en matière de collecte du  consentement et de respect de droit des personnes et s’engage à informer les sujets des données de leurs droits  d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, de rectification, d’opposition, de portabilité  de leurs données personnelles. Le Client sera responsable de l’application desdits droits au sein de son entité et  traitera toutes les demandes d’exercice des droits qui lui seront adressées.  

Dans la mesure du possible, GEREM s’engage à assister le Client par des mesures techniques et organisationnelles  appropriées à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes.  

Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier à l’adresse indiquée au devis ou à toute  adresse électronique fournie à cet effet par le Client.  

Article 8 – Sécurité des données personnelles 

Les Parties déclarent et s’engagent à mettre tout en œuvre pour proposer des mesures de sécurité et de  confidentialité des données personnelles conformes aux dispositions légales applicables. Ces mesures sont prises  selon les règles de l’art – et adaptées aux capacités financières et matérielles de chacune des Parties – et devront  assurer un niveau adéquat de sécurité des données personnelles.  

Les Parties s’engagent notamment à mettre en place :  

▪ Des mesures organisationnelles et techniques de sécurité et de confidentialité ; 

▪ Des procédures spécifiques en cas de violation des données. 

Chacune des Parties devra assurer la sécurité des traitements effectués par elle. En cas de manquement de l’une  des Parties à son obligation de sécurité ayant entraîné une violation de données personnelles, la partie  défaillante sera tenue pour seule responsable des conséquences de cette violation auprès des personnes  concernées, après une enquête ayant déterminé et attesté de sa responsabilité, des autorités de contrôle et de  tout tiers. 

Les parties garantissent également que tous les individus ayant accès aux données personnelles (incluant, sans  limitation, le personnel de la partie et/ou ses sous-traitants) se sont engagés à respecter les obligations de  confidentialité indiquées aux présentes ou sont soumises à des obligations similaires de confidentialité et de  protection des données personnelles.  

La Partie ayant identifié une violation de données personnelles devra notifier à l’autre Partie ladite violation dans  un délai maximal de quarante-huit (48) heures à compter de la découverte de la violation. Cette notification s’accompagnera de : 

– La nature de la violation de données personnelles ;  

– Les coordonnées du délégué à la protection des données ;  

– Les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation ;  – Les conséquences probables de la violation de données personnelles ;  

– Toute la documentation pertinente relative à la violation et permettant aux parties de prendre les  mesures appropriées en vue d’avertir les sujets des données et de remédier aux conséquences éventuelles.  

En cas de violation des données, les Parties procéderont à une enquête contradictoire en vue de déterminer la responsabilité de ladite violation. La partie responsable garantira l’autre partie contre toute action, réclamation, pertes et dommages subis par l’autre partie ou par un tiers relatif à cette violation de données.  

Article 9 – Sort des données 

Au terme de la prescription applicable au traitement de ces données, GEREM s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel ou, sur demande du Client, à fournir des services complémentaires de transfert des données au Client ou à tout tiers désigné par lui à cette fin.  

Article 10 – Politique en matière de cookies  

10.1 Qu’est-ce qu’un Cookie ?  

L’Utilisateur est informé qu’un cookie est un petit fichier déposé sur le terminal de tout utilisateur (ordinateur,  tablette ou appareil mobile), par le Service Applicatif, lors de sa consultation. Il ne contient aucune information  personnelle, mais permet de faire le lien entre l’appareil de l’Utilisateur et ses préférences d’utilisation et  d’expérience sur le Service Applicatif (ex : le lieu, la langue, la taille des caractères).  

10.2 Consentement de l’Utilisateur  

Pour l’utilisation de fichiers « cookies » impliquant la sauvegarde et l’analyse de données à caractère personnel,  le consentement de l’Utilisateur est toujours demandé. Ce consentement est valide pour une durée de treize  (13) mois, sauf exception(s) (voir tableau Art 12), au terme duquel une nouvelle autorisation sera demandée à  l’Utilisateur.  

Article 11 – Utilisation des Cookies 

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, GEREM informe les Utilisateurs du  Service Applicatif que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur  disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Service Applicatif et à proposer  des services selon les informations qu’ils ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. 

Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque Utilisateur visitant le Service Applicatif, au  préalable, s’il souhaite accepter les cookies. Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque de  l’Utilisateur visitant le Service Applicatif, le bandeau ne disparaîtra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation et paramétré ses choix.  

Sauf consentement préalable de l’Utilisateur, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

▪ Si toute personne qui se rend sur le Service Applicatif (page d’accueil ou directement sur une autre page  du Service Applicatif à partir d’un moteur de recherche par exemple) ne poursuit pas sa navigation : une  simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ; 

▪ Ou si elle clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas  échéant, refuse le dépôt des cookies. 

Nous utilisons et collectons les cookies aux fins de :  

▪ De traiter des statistiques et informations sur le trafic sur le Service Applicatif et d’optimiser au mieux  ce dernier ;  

▪ De proposer à nos utilisateurs une expérience de navigation fluide en adaptant la présentation du  Service Applicatif aux préférences d’affichage du terminal de l’utilisateur ;  

▪ De mémoriser des informations fournies sur le Service Applicatif par l’Utilisateur. 

Article 12 – Liste des Cookies sur le Service Applicatif 

La liste des cookies présents sur le Service Applicatif est la suivante :  

Cookies	Finalité	Nature du Cookie	Durée de  conservation
stripe_mid	Les cookies de protection contre la fraude,  ainsi que les technologies analogues que  nous déployons sur notre site, nous  permettent d’obtenir des informations sur  les ordinateurs et les navigateurs Internet  utilisés pour accéder aux services de Stripe. Ces informations nous permettent de  surveiller et de détecter toute utilisation de  nos services potentiellement malveillante ou  illicite.	Obligatoires	1 an
stripe_sid	Les cookies de protection contre la fraude,  ainsi que les technologies analogues que  nous déployons sur notre site, nous  permettent d’obtenir des informations sur  les ordinateurs et les navigateurs Internet  utilisés pour accéder aux services de Stripe. Ces informations nous permettent de  surveiller et de détecter toute utilisation de  nos services potentiellement malveillante ou  illicite.	Obligatoires	30 minutes

Article 13 – Opposition et configuration 

Tous les Utilisateurs peuvent s’opposer à l’enregistrement des « cookies » en configurant leur logiciel de  navigation de la ou les manière(s) suivante(s) :  

▪ Ouvrir une fenêtre de navigation privée ;  

▪ Configuration des cookies via le Widget « Cookies » disponible en page d’accueil du Service Applicatif ;  ▪ Configuration de l’ordinateur pour qu’un message apparaisse vous demandant d’accepter, de  personnaliser ou de refuser les cookies sur chaque Service Applicatif ou de manière systématique ;  ▪ Ou tout autre moyen à disposition de l’utilisateur. 

À tout moment l’utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies.  GEREM décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement du Service Applicatif et des  services éventuellement proposés résultant :  

▪ Du refus de cookies par l’utilisateur ; 

▪ Et/ou de l’impossibilité pour le Service Applicatif d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à  leur fonctionnement du fait du choix de l’utilisateur.